Suisse: Contre la convention sur les successions
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SuisseContre la convention sur les successions

La convention sur les successions avec la France ne devrait pas passer la rampe du Conseil national. La commission de l'économie propose en tout cas au plénum de lui opposer une fin de non-recevoir.

La décision est tombée par 15 voix contre 7 et 3 abstentions.

La décision est tombée par 15 voix contre 7 et 3 abstentions.

La nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'héritage suscite la controverse dans les rangs de la droite, en Suisse romande en particulier. En disant «non», la majorité de la commission entend envoyer un signal clair à la France et à tous les pays tentés par un tel accord.

Il vaut mieux laisser la France résilier la convention plutôt que d'accepter un accord trop défavorable à la Suisse, a déclaré le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS) mardi devant la presse. La souveraineté suisse est en cause, a-t-il avancé.

Et de mettre en avant l'insécurité juridique créée par cette convention ainsi que les difficultés pour l'appliquer. «Imaginez des agents du fisc français à Crans-Montana pour évaluer la valeur d'immeubles hérités !», a lancé le Valaisan.

Renégocier?

Une minorité demandera au plénum d'entrer en matière, estimant qu'il vaut mieux cette convention qu'un vide juridique. Au cas où le National suivrait cette dernière, la majorité proposera de renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il renégocie un accord prévoyant notamment la réciprocité (droit d'imposition des héritiers domiciliés en Suisse).

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a toutefois fait savoir qu'une renégociation n'était pas possible. Quant aux conséquences d'une absence de convention pour les héritiers, elle varie selon les cas, d'après M.Darbellay.

L'accord prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celle du défunt. La France pourrait ainsi taxer les personnes domiciliées sur son territoire depuis au moins huit ans si elles héritent d'un résident suisse.

Paris devrait néanmoins déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse. Les cantons helvétiques conserveraient ainsi leur droit primaire de taxation et leur souveraineté fiscale.

Campagne vaine

L'offensive mise en place depuis cet été par Eveline Widmer-Schlumpf pour tenter de convaincre l'opinion publique et les parlementaires de la nécessité de ratifier ce texte semble avoir fait chou blanc. Aux yeux de la ministre des finances, la convention constitue un premier pas concret dans le dialogue fiscal avec la France.

Paris a clairement laissé comprendre qu'il n'était pas question de discuter d'autres sujets avant d'avoir clos le dossier de la taxation des héritages. Or la Suisse espère régler la question des avoirs français non déclarés au fisc et placés dans des coffres helvétiques.

La France aspire à l'échange automatique d'information en matière fiscale, laissant planer la menace de placer la Suisse sur une liste, dite «noire», de pays non coopératifs. Autre sujet qui fâche, Paris refuse désormais de reconnaître les forfaits fiscaux dont bénéficient les riches Français habitant en Suisse sans y exercer d'activité lucrative. Parmi les autres points épineux à négocier, il y a aussi la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

En juin, le Conseil national avait déjà donné un signal négatif en adoptant une motion demandant au Conseil fédéral de ne conclure aucune convention permettant à des Etats tiers d«imposer des immeubles détenus en Suisse (ats)

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