Affaire Blocher-Roschacher: Contre la levée de l'immunité de Meier-Schatz

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Affaire Blocher-RoschacherContre la levée de l'immunité de Meier-Schatz

La commission des affaires juridiques du Conseil national propose de ne pas lever l'immunité parlementaire de Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) et de l'ex-conseiller national Jean-Paul Glasson (PRD/FR).

Christoph Blocher et Christoph Mörgeli leur reprochent une violation du secret de fonction.

En cause, les propos tenus par Mme Meier-Schatz et M. Glasson le 5 septembre 2007 lors d'une conférence de presse de la commission de gestion (CdG) du Conseil national. L'ex-conseiller fédéral leur reproche d'avoir évoqué un complot qu'il aurait ourdi contre le procureur de la Confédération Valentin Roschacher pour le pousser à la démission.

Suite à la plainte de M. Blocher et du conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH), le procureur fédéral extraordinaire en charge de l'affaire avait demandé la levée de l'immunité parlementaire. La plainte contenait les griefs de violation du secret de fonction, de tentative de contrainte et de groupement illicite destiné à porter atteinte à l'ordre constitutionnel.

Par 17 voix contre 8, la commission des affaires juridiques propose de ne pas lever l'immunité, ont indiqué jeudi les services du Parlement. La décision reviendra aux Chambres fédérales.

Pas d'infraction pénale

C'est sur mandat de la commission de gestion et selon les instructions de celle-ci que Mme Meier-Schatz, présidente d'une sous-commission, et M. Glasson, président de la commission de gestion, ont informé le public, estime la majorité de la commission des affaires juridiques.

«Même si l'un ou l'autre propos a pu, a posteriori, apparaître comme imprudent ou inexact, il n'y a pas de raison de penser que les deux parlementaires aient commis intentionnellement une infraction pénale», précise la commission.

La pression ressentie par M. Blocher n'était pas liée à la conférence de presse elle-même, mais bien aux enquêtes menées par la CdG dans l'exercice de sa fonction de haute surveillance sur l'exécutif.

Une minorité de la commission doute en revanche que Mme Meier- Schatz et M. Glasson s'en soient tenus aux décisions de la CdG. Elle estime qu'ils ont manqué aux règles de la prudence en présentant publiquement des faits dont ils savaient qu'ils n'avaient pas pu être tous vérifiés. Elle proposera donc au plénum de lever l'immunité parlementaire.

Immunité relative

La proposition de la commission de ne pas lever l'immunité signifie qu'elle accepte d'entrer en matière. L'entrée en matière ne se discute pas, estime-t-elle, car les faits sont clairement «en lien avec les fonctions ou les activités parlementaires».

Ce n'est toutefois que par 13 voix contre 12 que la commission a opté pour l'immunité relative et non absolue. L'immunité absolue, qui ne peut être levée, concerne les cas de propos «tenus devant les Conseils ou leurs organes» ou d'une simple répétition de propos tenus dans ce cadre.

Dans cette affaire Bocher-Roschacher, la question de la levée de l'immunité du président de l'UDC Toni Brunner est encore ouverte. Le conseiller national st-gallois est soupçonné d'avoir violé le secret de fonction en transmettant des documents classifiés au secrétariat général du conseiller fédéral Christoph Blocher.

Le Conseil national s'est prononcé pour la levée de son immunité, le Conseil des Etats s'y est opposé. (ats)

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