Actualisé 29.09.2011 à 13:57

Initiative pour le paysage

Contre-projet minimaliste du National

Le National a adopté jeudi par 92 voix contre 62 et 20 abstentions un contre-projet à l'initiative pour le paysage, qui introduit des garde-fous à la création de nouvelles zones à bâtir.

Après le vote de la Chambre des cantons, les organisations environnementales étaient d'ailleurs prêtes à envisager un retrait de leur texte qui demande un moratoire de 20 ans sur la création de nouvelles zones à bâtir. La question ne se pose plus désormais, même si le National a fait une fleur inattendue aux écologistes en donnant un coup de pouce à l'énergie solaire.

Bien que cet objet n'ait aucun rapport direct avec le mitage du territoire, une majorité constituée de l'UDC, du PLR et de quelques voix du camp rose-vert a profité du contre-projet pour décider, par 109 voix contre 66, de ne plus soumettre à autorisation la pose d'installations solaires sur les toits, à certaines conditions.

Une minorité PDC a jugé qu'on allait trop loin, que la commission à l'origine de la proposition s'était laissée prendre dans l'enthousiasme des énergies renouvelables consécutif à Fukushima, a dit Roberto Schmid (PDC/VS). En guise de compromis, le Valaisan a proposé en vain d'introduire une procédure d'autorisation simplifiée.

Utiliser les réserves

Le coeur du contre-projet est ailleurs. Il s'agit d'éviter autant que possible de créer de nouvelles zones à bâtir alors que le quart de celles déjà existantes ne sont pas encore construites. La situation se complique dès lors que leur répartition est très inégale, les campagnes disposant de nombreuses réserves contrairement aux agglomérations.

Si le Conseil des Etats a choisi d'imposer un certains nombres d'obligations aux cantons, le National a été plus sensible à la souveraineté cantonale et à l'autonomie communale. Il s'est régulièrement montré moins interventionniste.

Le National a refusé par exemple d'imposer que les zones à bâtir surdimensionnées soient réduites. Ce serait une atteinte à la propriété privé qui ne résoudrait rien car on construirait ailleurs, a relevé Werner Messmer (PLR/TG).

A deux contre un également, le National n'a pas voulu obliger les collectivités à équiper les zones à bâtir dans un délai prévu, en fonction de critères précis tels que la présence de transports publics. Il n'a pas non plus voulu mettre la pression sur les propriétaires de terrains à bâtir en les contraignant à construire dans un certain délai, sans quoi leur terrain serait sorti de la zone à bâtir.

Planification

Opposé à ce «dirigisme socialiste», la droite a relevé qu'une telle obligation aurait empêché un propriétaire de réserver un terrain pour ses enfants. Le National a en revanche accepté d'introduire une certaine planification.

De nouveaux terrains pourront être classés en zone à bâtir à condition qu'ils soient «probablement nécessaires à la construction dans les 15 ans», même après épuisement de toutes les réserves possibles. La Chambre du peuple tient en outre à associer les communes dans les décisions des cantons concernant les mesures à prendre pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation, via des remembrements par exemple.

A l'adresse des paysans, elle a précisé noir sur blanc que les terres agricoles ne devaient pas être morcelées. Par 111 voix contre 72, les députés ont en revanche refusé de suivre le Conseil des Etats dans sa volonté de réduire les zones à bâtir surdimensionnées.

Verts minorisés

Si le National a fait une fleur aux écologistes pour les installations solaires, il a en revanche rejeté plusieurs propositions vertes, dont une par 97 à 90 qui visait à réserver une partie des zones à bâtir à un usage générant peu de rendement, comme l'artisanat ou des logements à loyer modérés.

En entamant l'examen du dossier la semaine passée, le National avait rejeté une proposition du Conseil des Etats qui allait au-delà des espérances des initiants. Elle voulait obliger les cantons à prélever une taxe sur la plus-value d'un terrain due à sa mise en zone à bâtir. Afin de permettre le traitement des divergences, le National a prolongé d'un an la durée de validité de l'initiative. La balle retourne dans le camp du Conseil des Etats.

(ats)

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