Evasion fiscale: Contrôle des standards de l'OCDE dans tous les pays
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Evasion fiscaleContrôle des standards de l'OCDE dans tous les pays

Le contrôle des standards de l'OCDE en matière d'échange d'informations fiscales vaut désormais pour tous les pays, aussi ceux de la «liste blanche».

L'Organisation de coopération et de développement économiques en a décidé ainsi lors d'une conférence au Mexique.

La requête formulée par la Suisse est ainsi satisfaite, a indiqué mercredi en fin de soirée la délégation suisse au terme de la rencontre. La délégation salue aussi le fait que les décisions du Forum global seront désormais prises par consensus. En outre, la Suisse siégera pour la première fois au bureau du comité fiscal de l'OCDE.

Lors de cette réunion, la Suisse a pu faire valoir sa position, à savoir qu'elle concrétise la nouvelle politique d'échange d'informations fiscales dans le cadre d'accords bilatéraux. La conférence a reconnu les progrès réalisés par la Suisse, soit qu'elle a déjà paraphé 14 accords de double imposition et en a signé quatre.

La Suisse se trouve encore sur la «liste grise» de l'OCDE, celle des pays qui reconnaissent les standards de l'organisation mais ne les ont pas encore mis en oeuvre. Pour le faire, il faut qu'elle signe avec douze pays des conventions de double imposition prévoyant une assistance administrative élargie.

Des représentants d'environ 70 pays étaient présents à la rencontre de deux jours qui s'est tenue à Mexico City. Les participants ont également discuté de mesures supplémentaires pour lutter contre l'évasion fiscale internationale.

(ats)

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