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Immeubles occupésCoup de pouce fédéral aux proprios pour faire évacuer les squatteurs

Le gouvernement propose d’assouplir les conditions pour obtenir une intervention policière et faciliter les démarches judiciaires.

par
Yannick Weber
Le délai imparti à un propriétaire pour faire évacuer de force son bâtiment pourrait devenir un peu plus souple. 

Le délai imparti à un propriétaire pour faire évacuer de force son bâtiment pourrait devenir un peu plus souple.

Keystone

«Obtenir l’évacuation d’un immeuble occupé dans le cadre de la procédure civile constitue un énorme défi pour les personnes subissant une occupation illicite.» Le constat est dressé par le Conseil fédéral, qui met en consultation des propositions pour que les propriétaires aient plus de chances de leur côté pour faire intervenir les forces de l’ordre contre des squatteurs. C’est le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD) qui en avait fait la demande dans une motion déposée en 2015 et acceptée par les deux Chambres du Parlement.

Délai trop court

Quand un immeuble est investi par des squatteurs, le propriétaire n’a qu’un délai très court pour faire intervenir la police et récupérer son bien (on l’appelle le «droit de reprise» et il expire souvent dans un laps de temps qui se compte en heures). S’il le rate, il doit alors passer par la case tribunal et se lancer dans des procédures «relativement compliquées» et «qui ne permettent pas d’obtenir un résultat rapide», selon Olivier Feller. «On pourrait imaginer, par exemple, que le délai dans lequel le propriétaire doit réagir soit porté à 48 ou à 72 heures», proposait le conseiller national.

Le Conseil fédéral ne veut pas d’un délai fixé dans la loi. Il veut conserver la notion selon laquelle le propriétaire devra réagir «immédiatement». À la différence que ce délai démarrerait non plus dès que débute l’occupation de l’immeuble, mais dès que le propriétaire en prendra connaissance.

Plus besoin d’identification

Le gouvernement profite de cette modification pour apporter une retouche également dans l’aspect judiciaire, quand une expulsion doit être décidée par un tribunal. La difficulté, pour les propriétaires, est qu’ils doivent pouvoir identifier les squatteurs à l’encontre desquels ils requièrent une expulsion.

«L’identité des occupants étant inconnue et ceux-ci changeant régulièrement (cercle de personnes indéterminé), il s’avère difficile, voire impossible, de déterminer quelles personnes possèdent la légitimation passive», reconnaît le gouvernement. D’où sa proposition de «supprimer l’obstacle procédural qui consiste à devoir donner l’identité des squatteurs».

Olivier Feller salue les propositions du gouvernement. «L’orientation générale est bonne. Les modalités sont un peu différentes de la proposition initiale de la motion, mais le résultat devrait être un peu le même: dans la pratique, les propriétaires seront mieux protégés et pourront se défendre plus rapidement», se réjouit-il.

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94 commentaires
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Dante

03.09.2020 à 09:47

Chant XXIX, Enfer, de la Divina Commrdia: il y a encore tant de choses à voir, qu'on ne voit pas...

On me dit dans l oreillette

03.09.2020 à 09:43

Ben, suffit de couper l'eau, l'électricité et le chauffage !!!

Carl

03.09.2020 à 09:18

A la base, on faisait comment pour avoir un terrain?