Actualisé 18.02.2019 à 14:15

Suisse

Coup de pouce fédéral pour les endettés à vie?

Après un oui du Conseil des Etats, une motion du sénateur jurassien Claude Hêche a été plébiscitée par une commission du National.

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La spirale de l'endettement va-t-elle prendre bientôt fin pour les privés en Suisse? Une motion du sénateur Claude Hêche (JU/PS) a reçu vendredi le feu vert unanime de la commission des affaires juridiques du National. Le texte vise à permettre aux personnes dans le besoin de pouvoir effacer leur dette pour pouvoir être réinsérées dans la vie économique.

La commission souligne que, en Suisse, les particuliers très endettés ou privés de ressources n'ont aucune possibilité d'assainir durablement leurs finances. Dans les faits, de nombreux particuliers subissent toute leur vie des saisies jusqu'au minimum vital, explique-t-elle. La commission considère donc qu'un particulier endetté mérite une seconde chance. Elle considère en outre que la situation actuelle en Suisse affaiblit l'entrepreneuriat et pèse sur les finances des collectivités publiques. Et souligne que de nombreux pays ont mis en place des procédures d'assainissement qui ont donné de bons résultats.

Pas de condamnations à vie

Claude Hêche estimait nécessaire de prévoir une procédure« s'intégrant dans la législation actuelle» afin de continuer à favoriser les solutions négociées entre débiteurs et créanciers. Mais il faut trouver une solution à ses yeux pour ceux qui n'ont aucune marge de manoeuvre et qui ne sortiront jamais de la spirale de l'endettement. «Il ne s'agit donc pas d'offrir un chèque en blanc, mais bien de permettre la réinsertion économique et sociale de personnes aujourd'hui exclues du circuit économique. Le fait d'avoir un accident de parcours ou d'être fragile temporairement sur le plan de la consommation ne doit pas équivaloir à une condamnation de vivre avec le minimum vital à vie», avait-il expliqué lors de la session d'automne.

Le Conseil fédéral s'était déjà dit prêt à légiférer. Si les deux Chambres adoptent la motion, il aura un mandat concret pour agir. Il avait déjà avancé des pistes. Il privilégie ainsi une combinaison de deux solutions. Il envisage premièrement la possibilité de déclarer contraignants les concordats privés, c'est-à-dire de prévoir le concordat forcé pour les particuliers. Cette solution faciliterait le redressement de débiteurs pouvant s'assainir par eux-mêmes.

Annulation de dettes restantes

Pour les débiteurs à faible revenu ou sans revenu, n'ayant pas de perspectives réalistes de remboursement, le gouvernement propose une procédure de prélèvement, accompagnée par un service qualifié et suivie d'une annulation des dettes restantes. Une telle procédure vise à encourager les intéressés à sortir de l'aide sociale et à éliminer les incitations négatives actuelles.

Les surendettés devraient faire un effort pour générer un revenu et pour rembourser au moins une partie de leurs dettes. Des synergies pourraient être envisagées avec les offices régionaux de placement et les services d'aide sociale. Si des moyens financiers sont disponibles, ils devraient être réservés en faveur des créanciers. (cht/ats)

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