20.11.2020 à 14:47

SuisseCrédits Covid: une commission vote pour des conditions plus souples

La commission de l’économie du Conseil des États a accepté l’extension de la durée de l’amortissement des crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise sanitaire, qui passerait ainsi de cinq à huit ans.

La mesure permettra de donner davantage de marge de manœuvre aux PME pour le remboursement des crédits, selon la commission du Conseil des États. (Photo d’illustration)

La mesure permettra de donner davantage de marge de manœuvre aux PME pour le remboursement des crédits, selon la commission du Conseil des États. (Photo d’illustration)

KEYSTONE

Les PME devraient bénéficier de conditions plus souples pour les crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du coronavirus. La commission de l’économie du Conseil des États accepte l’extension de la durée de l’amortissement introduite par le National. Le délai passerait ainsi de cinq à huit ans.

La mesure permettra de donner davantage de marge de manœuvre aux entreprises pour le remboursement des crédits, explique vendredi la commission. Elle n’a toutefois été prise que de justesse, grâce à la voix prépondérante du président.

Une minorité propose de s’en tenir au projet du Conseil fédéral. À ses yeux, il ne faut pas «changer les règles du jeu en cours de partie» pour les banques. C’est aussi une question d’équité par rapport aux entreprises, ayant décidé de ne pas prendre de crédit cautionné au printemps.

Pas de blocage des taux d’intérêt

La commission rejette, en revanche, unanimement la décision du National de bloquer les taux d’intérêt actuels des crédits jusqu’au 31 mars 2028. Elle lui préfère le projet du gouvernement. Les taux d’intérêt des crédits doivent, si nécessaire, pouvoir être adaptés dès le 31 mars 2021 à l’évolution du marché par le Conseil fédéral.

Même si une augmentation des taux est peu probable dans les années à venir, il est nécessaire de garder un minimum de souplesse afin de ne pas modifier les conditions auxquelles les contrats ont été conclus ce printemps, estime la commission.

La commission suit également le Conseil fédéral sur les dividendes des entreprises concernées. Ils ne doivent pas être distribués pendant la durée du cautionnement solidaire. Les députés ont eux interdit la décision même de distribution. Pas question non plus d’interdire le paiement de bonus en faveur de la direction et du conseil d’administration durant cette période.

Les tâches de l’organe de révision divisent aussi. La majorité de la commission veut s’en tenir au projet du gouvernement, alors qu’une minorité propose une solution plus proche du National.

Réactiver les crédits cautionnés

Les crédits cautionnés ne doivent en outre pas être considérés comme étant de rang postérieur en cas de faillite. Une telle solution ferait prendre des risques financiers trop importants pour la Confédération et la mettrait dans une situation moins favorable que d’autres donneurs de crédits, estime la commission.

Pour une minorité, les crédits cautionnés ne sont pas considérés comme du capital étranger. Cela justifie de les traiter comme étant de rang postérieur en cas de faillite.

La commission a encore accepté, sans voix contraire, une proposition du gouvernement lui permettant de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau système de cautionnement solidaire en cas de détérioration de la situation sur les marchés du crédit. Le Conseil fédéral pourra ainsi réagir rapidement et sans recours au droit de nécessité, si les entreprises particulièrement touchées par la pandémie devaient à nouveau faire face à des problèmes de liquidités.

(ATS/NXP)

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