Actualisé 03.05.2011 à 10:06

Libre circulation en 2010

Davantage de contrôles et d'infractions

En 2010, 38% des entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse n'ont pas respecté les salaires minimaux fixés par les conventions collectives de travail.

La hausse du nombre de cas constatés et sanctionnés montre que les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sont efficaces, estime le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), dans un rapport publié mardi. L'année passée, les commissions tripartites et paritaires ont contrôlé plus de 40'000 personnes soumises à l'obligation d'annonce.

«Les cantons et les commissions ont travaillé de manière intensive. Ils ont même dépassé les objectifs prescrits», s'est réjoui Serge Gaillard, directeur du SECO, devant la presse à Berne. Le but de contrôler 50% des travailleurs détachés en Suisse a été atteint, voire dépassé.

Au total, en 2010, 18'000 entreprises helvétiques (16'684 en 2009) et environ 16'000 (13'587) entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse ont été contrôlées. Le taux réduit de récidive confirme, selon le SECO, l'utilité de la présence des inspecteurs du marché du travail.

Près de 40% d'infractions

Les données transmises par les commissions paritaires révèlent que 38% (21% en 2009) des entreprises détachant des travailleurs n'ont pas respecté les conditions salariales contraignantes fixées dans les conventions collectives de travail (CCT) étendues. Ces CCT prévoyant des salaires minimaux, les moindres écarts sont considérés comme des infractions.

Dans les branches non soumises à une CCT, contrôlées elles par des commissions tripartites cantonales, 12% (8% en 2009) des entreprises détachant des travailleurs ont pratiqué des sous- enchères salariales. Les salaires examinés sont comparés aux salaires usuels définis par les commissions tripartites elles-mêmes.

Le nombre d'amendes prononcées par les cantons démontre que les infractions n'ont pas été uniquement constatées mais aussi sanctionnées, souligne le SECO. Une grande partie des amendes concernent la procédure d'annonce, qui connaît un taux d'infraction particulièrement élevé (18%) avec près de 1200 amendes infligées.

Mais les entreprises qui détachent des collaborateurs s'efforcent de se comporter correctement, comme le montre la faible proportion de récidives concernant les infractions à la procédure d'annonce. Le pourcentage croissant de procédures de conciliation réussies (87%) corrobore cette analyse, d'après Serge Gaillard.

La mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation par les organes d'exécution est régulièrement améliorée, note le SECO. Toutes les promesses faites lors des votations sur la libre circulation ont été tenues, estime Serge Gaillard.

Les syndicats inquiets

L'Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse tirent un bilan moins rose. L'USS juge que le rapport «donne une image inquiétante de la réalité», en particulier en Suisse alémanique. Vu les cas de sous-enchère salariale, elle ne comprend pas pourquoi aucun canton de Suisse alémanique n'a introduit à ce jour de salaires minimums sur son territoire.

Travail.Suisse exige pour sa part un renforcement des sanctions, relevant par exemple que seulement la moitié des entreprises soumises à des CCT ont payé les amendes conventionnelles. L'organisation demande des amendes dissuasives dans les cas de sous- enchère salariale.

Les deux syndicats pointent aussi du doigt le recours croissant par les employeurs à des pseudo-indépendants, non soumis aux conditions minimales, pour contourner les dispositions sur les salaires. Conscient du problème, le SECO a élaboré une nouvelle directive, entrée en vigueur début 2011, qui facilite la tâche des organes de contrôle.

(ats)

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