Actualisé 28.01.2009 à 11:20

Autorité parentale

Davantage de droits pour les concubins et les couples divorcés

A l'avenir, les parents divorcés ou non mariés devraient exercer conjointement l'autorité parentale.

L'objectif est de contribuer au bien de l'enfant. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi une modification du code civil en ce sens jusqu'au 30 avril.

Le projet prévoit que les parents divorcés partageront d'office l'autorité parentale conjointe. Ils devront préalablement soumettre à un juge la répartition des frais d'entretien et la prise en charge de l'enfant.

Le juge aura néanmoins toujours la compétence d'attribuer l'autorité parentale à l'un des deux parents, mais toujours en considération du bien de l'enfant.

Pour les concubins, le projet prévoit des solutions différentes selon que l'enfant a été reconnu par le père ou qu'une décision de justice a désigné le père. Dans le cas d'un enfant reconnu, l'autorité parentale conjointe sera la règle. Les parents ne seront en outre pas tenus de fixer dans une convention les modalités de prise en charge de leur rejeton.

En revanche, si la filiation est établie par un jugement en paternité, l'autorité parentale sera confiée à la mère. Le père pourra demander au juge de partager l'autorité conjointe.

Situation actuelle insatisfaisante

Aujourd'hui, en cas de divorce, l'autorité parentale est accordée soit au père, soit à la mère. Les parents peuvent demander l'autorité conjointe à condition de présenter une convention sur la prise en charge de leur enfant. Pour les non mariés, l'autorité conjointe revient d'office à la mère et peut être demandée ensuite par le père.

Cette situation a fait l'objet depuis plusieurs années de critiques, car elle ne prend pas suffisamment en compte l'intérêt de l'enfant qui a besoin de ses deux parents pour se développer. Elle crée en outre une inégalité de traitement entre le père et la mère. Dans les cas de divorce, le père est souvent relégué au rang de visiteur et de payeur.

Responsabilité partagée

Adopter l'autorité parentale partagée, c'est reconnaître, selon le Conseil fédéral, que les deux parents sont importants et se partagent une même responsabilité dans l'éducation de leur enfant.

Le Conseil fédéral souhaite également compléter la norme pénale sur l'enlèvement de mineurs. L'idée est de pouvoir sanctionner un parent qui refuserait de confier l'enfant au détenteur du droit de visite. Actuellement, une personne qui refuse un droit de visite n'est pas sanctionnée alors que le titulaire de ce droit l'est s'il ne remet pas l'enfant.

(ats)

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!