Actualisé 28.01.2009 à 11:41

autorité parentale

Davantage de droits pour les papas

Les pères célibataires ou divorcés verront leurs droits renforcés en Suisse.

Dans l'intérêt des enfants, le Conseil fédéral veut que l'autorité parentale conjointe devienne la règle en cas de divorce ou de naissance hors mariage. Il a mis en consultation mercredi une modification en ce sens du Code civil. Les atteintes au droit de visite seront par ailleurs punissables.

Aujourd'hui, l'autorité parentale est en principe confiée à l'un des parents en cas de divorce et à la mère en cas de naissance hors mariage, rappelle le Département fédéral de justice et police (DFJP). Les parents, divorcés ou concubins, peuvent toutefois demander l'autorité parentale conjointe, s'ils règlent dans une convention la garde des enfants et la répartition des frais d'entretien.

Cette législation est critiquée depuis de nombreuses années, souligne le DFJP. Elle ne tient pas assez compte de l'intérêt de l'enfant et crée une inégalité de traitement entre le père et la mère. En cas de divorce, le père, le plus souvent, perd son rôle d'éducateur et de représentant de l'enfant, pour se voir souvent reléguer au rang de simple visiteur et de payeur. Comme le maintien de l'autorité conjointe doit être demandé par les deux parents, les chantages ne sont pas rares.

La révision proposée permet de préserver le partage de la parenté en cas de divorce, tout en réalisant l'égalité entre les pères et les mères, souligne le DFJP. C'est la reconnaissance que les deux parents sont importants et ont une responsabilité commune en matière d'éducation, mais aussi le gage que l'enfant conservera une relation étroite et équilibrée avec chacun d'entre eux. Le risque d'une rupture est ainsi minimisé.

Selon le projet en consultation jusqu'au 30 avril prochain, les parents divorcés continueront d'office d'exercer conjointement l'autorité parentale, mais devront soumettre au juge leurs conclusions sur la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien. Ce dernier pourra toutefois, d'office ou sur demande des parents, attribuer l'autorité parentale à un seul d'entre eux.

L'autorité conjointe deviendra également la règle pour les naissances hors mariage, si tant est que le père a reconnu l'enfant. Si tel n'est pas le cas, l'autorité parentale revient de toute façon à la mère. L'un des deux concubins peut également demander au juge l'autorité parentale unique.

Atteintes au droit de visite punissables

Le Conseil fédéral veut en outre sanctionner les atteintes au droit de garde. Actuellement, le parent qui a la garde et qui fait obstacle au droit de visite de l'autre n'encourt aucune sanction, alors que le titulaire du droit de visite est punissable pénalement s'il ne ramène pas l'enfant. Le projet prévoit de compléter la norme pénale sur l'enlèvement de mineur pour sanctionner également la personne qui refuse de confier l'enfant au détenteur du droit de visite.

(ap)

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!