Intoxication: Décès au gaz: encore des incertitudes six ans après
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IntoxicationDécès au gaz: encore des incertitudes six ans après

Ministère public et avocats ont cherché hier à prouver ou à réfuter les culpabilités dans le procès de la chaudière mortelle à Rossinière en février 2012.

par
FNT
Le montage dune chaudière à gaz comporte des dangers.

Le montage dune chaudière à gaz comporte des dangers.

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«Peut-être que les prévenus avec leurs avocats vont tenter de diluer leurs responsabilités pénales, mais c'est bien elles qui ont conduit à la mort de F. et aux dommages de la santé de N., le 7 février 2012.» A la fin de son réquisitoire, la procureure a demandé hier au Tribunal de Vevey la condamnation du monteur et du technicien pour homicide et lésions corporelles graves par négligence.

Elle reproche aux deux hommes de ne pas avoir pris «toutes les précautions nécessaires» quand ils ont respectivement installé puis vérifié, en juin 2011, une chaudière à mazout. Celle-ci se trouvait chez N., propriétaire d'un chalet à Rossinière. Quand des problèmes sont survenus sur l'installation, trois jours avant la fuite mortelle de monoxyde de carbone (lire «20 minutes» d'hier), les deux hommes auraient dû se préoccuper davantage du problème d'évacuation des fumées et du risque de gel dans le local. La procureure pointe aussi le «laxisme» de la société qui a fourni la chaudière, dans le contrôle de qualité et l'absence de recommandations sérieuses. L'avocat de N., la survivante, rappelle qu'une chaudière comporte des dangers qui nécessitent des compétences. Et les prévenus sont des garants de sécurité, or ils ont créé des risques qui, combinés, ont amené à l'issue fatale.

Les avocats de la défense, dont Me Jean-David Pelot, constatent que l'expertise judiciaire réalisée par un ingénieur expérimenté est en partie inexacte et balaient toutes formes de manquements de ses clients. Pour Me Seeger Tappy, défenderesse de la société spécialisée dans la vente de chauffages, son client ne doit pas être condamné pénalement. «Qui est garant de la sécurité, à l'aune du droit privé et du droit public?», demande-t-elle. Et de désigner notamment la propriétaire des lieux qui a fait installer la chaudière ainsi que les autorités publiques locales. De son côté, Me Marc Zürcher, avocat de l'installateur accusé, concède que «ce n'est pas normal de mourir à cause d'une chaudière. Mais on ne doit pas être condamné pour quelque chose qu'on a pas fait car on ne devait pas le faire.» Quant à Me Flora Palovics, avocate de la famille du défunt, elle interroge si on aurait pu éviter de décès, avant de charger le comportement et les manquements de l'installateur. Le verdict sera rendu la semaine prochaine.

Au bénéfice d'une prescription?

Le délai de prescription légal de sept ans doit-il profiter à la société qui a vendu la chaudière et à son employé, qui est intervenu pour la vérification de l'installation en juin 2011 au chalet de Rossinière? La question se pose car la longue procédure judiciaire débouche sur ce procès sept ans après les faits. Oui, du moins pour l'entreprise alémanique, selon la procureure Myriam Bourquin, qui se fonde sur la jurisprudence. Non, selon l'interprétation de Me Loïc Parein, avocat de la propriétaire survivante, qui estime que le délai de prescription ne démarre que quand les garants commettent leur omission fautive, soit en février 2012.

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