Dédommagements en cas d'attentats à l'étranger: c'est fini
Les Suisses frappés par un attentat ou une autre infraction à l'étranger ne devraient plus pouvoir être dédommagés par les pouvoirs publics.
Par 8 voix contre 2, la commission compétente du Conseil des Etats s'est ralliée sur ce point au National et au Conseil fédéral.
Un Etat ne peut se charger que de la sécurité de ses habitants sur son propre territoire, a expliqué le président de la commission des affaires juridiques Franz Wicki (PDC/LU) vendredi devant la presse. La minorité souhaite maintenir les indemnités, si la personne réside en Suisse lors des faits et du dépôt de sa requête et si l'Etat étranger n'apporte par une aide suffisante.
Pour le reste, la commission s'est rangée sans opposition aux propositions faites par le gouvernement. Les montants attribués pour tort moral devraient ainsi être plafonnées à 70 000 francs pour les victimes d'infractions en Suisse et à 35 000 francs pour leurs proches. Quant au montant maximum de l'indemnisation, il passera de 100 000 à 120 000 francs en raison du renchérissement.
(ats)