Responsabilité civile: Délai de prescription rallongé
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Responsabilité civileDélai de prescription rallongé

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les lésés en matière de responsabilité civile. Le gouvernement a mis en consultation mercredi une modification du code des obligations visant à prolonger les délais de prescription.

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les lésés en matière de responsabilité civile. Le gouvernement a mis en consultation mercredi une modification du code des obligations visant à prolonger les délais de prescription. Les victimes auront ainsi davantage de temps pour demander une réparation lorsque les dommages n'apparaissent qu'après un long délai. La consultation dure jusqu'au 30 novembre prochain.

Parmi la liste des cas possibles de dommages à long terme figure par exemple l'atteinte à la santé suite à une exposition à l'amiante. L'avant-projet du Conseil fédéral reprend le concept de double délai pour l'étendre à l'ensemble des créances. Le délai relatif de trois ans seulement se doublera d'un délai absolu de dix ans qui pourra aller jusqu'à 30 ans en cas de dommages corporels.

Le début du délai de prescription relatif est subjectif, c'est-à-dire qu'il coïncide avec le moment où le créancier a constaté le dommage subi et où il a connaissance de la personne du débiteur. Le délai absolu, lui, commence à courir en principe dès que la créance devient exigible. Pour les créances en dommages et intérêts, l'avant-projet fait courir la prescription à compter du comportement ayant causé le fait dommageable. (ap)

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