Actualisé 19.12.2012 à 11:38

Lucerne

Délai ou pas, le test ADN est un droit

Un père a le droit d'exiger un test ADN pour vérifier si l'enfant né durant un mariage est bien le sien, même si le délai pour attaquer la présomption de paternité est échu.

La justice lucernoise a donné raison à un homme divorcé qui met en doute le lien l'unissant à sa fille. Dans son jugement publié mercredi, la Cour suprême du canton de Lucerne a estimé que les droits de la personnalité de cet homme primaient sur la présomption de paternité. En appel, elle a désavoué la décision de première instance refusant au père le droit d'exiger un test ADN.

L'enfant dont il est question - une fille - est née durant le mariage qui a duré de 1979 à 1993. Le père de famille n'a contesté la présomption de paternité qu'après le divorce. Il a demandé à la justice d'annuler le lien filial avec effet rétroactif à la naissance et de procéder à un test de comparaison de l'ADN avec l'enfant.

Présomption de paternité maintenue

Comme le tribunal de première instance, les juges cantonaux ont refusé au plaignant le droit de contester la présomption de paternité: il aurait dû le faire au plus tard 5 ans après la naissance. Passé ce délai, un homme ne peut la contester que «pour des raisons importantes».

La Cour suprême du canton n'a pas reconnu de «raisons importantes» mais a admis le droit à un test ADN. Le plaignant restera donc le père de l'enfant au niveau légal, quel que soit le résultat du test.

Droit de la personnalité

Ce jugement fait oeuvre de première en Suisse. Jamais un tribunal helvétique n'avait eu à se prononcer sur la vérification de sa propre paternité comme droit de la personnalité. La justice lucernoise a répondu favorablement sur ce point. Seul le besoin d'un enfant de connaître son origine parentale avait été reconnu comme tel jusqu'à présent.

Le jugement n'a pas fait l'objet d'un nouveau recours auprès du Tribunal fédéral. Il entre donc en vigueur. (ats)

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