Suisse - Délits sexuels: ce qui fait débat, sur le plan juridique et politique
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SuisseDélits sexuels: ce qui fait débat, sur le plan juridique et politique

Mardi, la question des violences sexuelles a occupé le devant de la scène politique. Une manifestation d’Amnesty International a eu lieu à Berne. Au même moment, la révision du Code pénal en matière d’infractions sexuelles occupait les parlementaires.

par
Noemi Cinelli
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Ce mardi, une manifestation s’est tenue non loin du Palais fédéral, où des discussions sur la réforme du droit pénal en matière d’infractions sexuelles étaient en cours. L’action a rassemblé organisations, activistes et représentants de partis. politiques sur la Waisenhausplatz à Berne.

Ce mardi, une manifestation s’est tenue non loin du Palais fédéral, où des discussions sur la réforme du droit pénal en matière d’infractions sexuelles étaient en cours. L’action a rassemblé organisations, activistes et représentants de partis. politiques sur la Waisenhausplatz à Berne.

20min/Matthias Spicher
Des organisations telles qu’Amnesty International ou Santé sexuelle suisse, ainsi que des militantes ont lancé l’action «Écoutez-nous!»

Des organisations telles qu’Amnesty International ou Santé sexuelle suisse, ainsi que des militantes ont lancé l’action «Écoutez-nous!»

20min/Matthias Spicher
L’intégration de la notion de consentement dans le code pénal est au cœur des revendications des milieux féministes et de diverses organisations.

L’intégration de la notion de consentement dans le code pénal est au cœur des revendications des milieux féministes et de diverses organisations.

20min/Matthias Spicher

Les deux univers coexistent: l’un est frénétique, bruyant, coloré. L’autre est plus lent, et prudent. Mais tous deux sont animés par la volonté de réformer le droit pénal en matière de violences sexuelles. À quelques mètres des discussions des parlementaires fédéraux, une manifestation rassemblant organisations, activistes et représentants de partis politiques s’est tenue sur la Waisenhausplatz, à Berne.

À l’origine de l’action Écoutez-nous!: la Youth Task Force d’Amnesty International, mais aussi des organisations telles que la faîtière Santé Sexuelle Suisse (SSCH). Sur toutes les lèvres: la notion de consentement.

«Les relations sexuelles sont fondées sur le consentement mutuel. Il s’agit d’un principe de base, a déclaré Barbara Berger, directrice de la SSCH dans un communiqué. La société est déjà bien plus avancée dans sa compréhension que la base juridique. Par conséquent la Suisse n’a que trop tardé à se doter d’un droit pénal sexuel moderne!»

Aucune décision n’a été prise

Justement, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est penchée sur le projet de révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles ce mardi. Mais rien n’a été décidé. Seule une série d’auditions ont été menées, comme en témoigne un communiqué mercredi.

La commission a décidé d’analyser encore les diverses options possibles pour la suite. Le projet définitif ne devrait pas voir le jour avant le début de l’année prochaine. En outre, celui-ci ne pourra être examiné que lors de la session d’été 2022 au plus tôt. L’occasion de rappeler en quoi consiste ce dossier, qui tarde à trouver son chemin.

En vue du projet d’une réforme éventuelle du droit pénal, faut-il abandonner la notion de contrainte pour ne retenir celle du consentement non obtenu pour condamner quelqu’un? «20 minutes» est allé recueillir l’opinion d’une avocate et des passants dans la rue sur ce sujet sensible…

20 min/FNT

Un long chemin politique

Tout part d’un projet du Conseil fédéral sur l’harmonisation des peines d’avril 2018. Le but est de sanctionner plus sévèrement certaines infractions, comme celles portant atteinte à l’intégrité sexuelle.

Au mois de juin 2020, le Conseil des États a néanmoins décidé de «détacher» le cas des infractions sexuelles du projet global, dans le but de les traiter à part. Ce volet distinctif visait à adapter le cadre légal régissant les violences sexuelles, dont le viol.

La définition actuelle du viol

En Suisse, les infractions sexuelles (autres que celles concernant les mineurs) sont régies par deux articles du Code pénal. L’un concerne la «contrainte sexuelle» (art. 189) et l’autre le «viol» (art. 190) à proprement parler. Si quelques modifications ont été apportées depuis leur élaboration, les articles restent totalement inchangés depuis 2004.

Le viol y est, depuis, défini de la manière suivante: «Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exer­çant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.» Cette définition remonte à 1991, date d’une révision partielle du droit concerné.

De quoi est-il question dans le projet de révision?

Trois modifications principales étaient au cœur de la loi révisée. D’abord, la définition même de ce qui est considéré comme un comportement punissable. La définition du viol devrait prendre en compte toutes les victimes, et plus seulement les femmes.

Surtout, le texte prévoyait de créer une nouvelle disposition, à savoir l’«atteinte sexuelle». Celle-ci devrait couvrir les actes d’ordre sexuel commis contre la volonté d’une personne, sans recours à la force.

Mais le projet n’avait pas convaincu. La création de l’«atteinte sexuelle» avait notamment fait réagir Amnesty International: «En qualifiant les pénétrations vaginales, anales et orales non consenties d’atteintes sexuelles, ce projet de loi crée une sorte de «faux viol», avec une peine plus légère», peut-on lire dans un communiqué datant du 1er février. C’est d’ailleurs à cette même date que le projet de loi avait été mis en consultation, jusqu’en mai 2021.

Une nouvelle disposition qui n’a pas plu

En août, les résultats de cette consultation ont été publiés. «Il apparaît que le projet suscite un grand intérêt, poussant de nombreuses personnes à s’exprimer. Dans l’ensemble, la nécessité d’une réforme est largement admise» s’exprimait la commission dans un communiqué.

Elle n’a toutefois pu que constater que l’introduction d’une nouvelle infraction générale – l’atteinte sexuelle – avait été «critiquée et rejetée par la majorité des participants». Parmi eux, certains ont d’ailleurs suggéré que «le droit pénal relatif aux infractions sexuelles doit s’en tenir au principe selon lequel tout acte sexuel commis sans consentement explicite ou tacite mérite d’être puni». Pas de consensus, donc. En l’absence d’avancée annoncée ce mardi, le destin du consentement est encore très incertain.

Les points qui fâchent dans la définition actuelle du viol

Jugée trop restreinte et problématique, la définition du viol fait polémique depuis plusieurs années. Selon la loi actuelle, les hommes ne peuvent être considérés comme des victimes d’un viol, puisque celle-ci spécifie le sexe «féminin» de la victime. Le viol y est également reconnu uniquement s’il engage la contrainte et la violence, niant ainsi le viol commis dans d’autres circonstances. Cette définition n’inclut d’ailleurs pas des actes tels que la sodomie et la fellation forcées. Ceux-ci entrent dans la définition de la «contrainte sexuelle». Mais la peine minimale la concernant est plus basse que celle du viol. Plus largement, la définition n’est pas fondée sur la notion de «consentement».

Cette dernière est au cœur des revendications des mouvements féministes et de plusieurs organisations, comme Amnesty International. Elle est également partie intégrante de la définition du viol prévue par le droit international, régi par la Convention d’Istanbul.

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