Actualisé 26.11.2015 à 16:21

Tribunal fédéral

Dépendance à l'aide sociale fatale au permis de séjour

La plus haute instance judiciaire a débouté une femme, mère d'un enfant mineur, qui s'était vu refuser à Zurich le renouvèlement de son autorisation de séjour.

Le tribunal fédéral, à Lausanne.

Le tribunal fédéral, à Lausanne.

La trop grande dépendance d'une ressortissante dominicaine à l'aide sociale la prive définitivement de son droit à obtenir une prolongation de son autorisation de séjour. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté cette femme, mère d'un enfant mineur.

Agé de 13 ans, son fils est né de sa relation passée avec un Allemand domicilié en Suisse. L'adolescent bénéficie d'une autorisation d'établissement UE/AELE.

En 2013, les autorités zurichoises avaient refusé de renouveler l'autorisation de séjour de la mère, en raison de sa trop grande dépendance à l'aide sociale. En séance publique, le TF a confirmé jeudi ce refus.

Il a souligné à cette occasion que le nouvel article constitutionnel sur la gestion de l'immigration ne constitue pas une raison suffisante pour s'écarter de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'accord sur la libre circulation des personnes.

En l'espèce, cette jurisprudence aurait permis à l'intéressée de bénéficier d'un droit de séjour. Car elle accorde au parent non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne le droit de séjourner avec l'enfant dont il a la garde, si cet enfant mineur a la nationalité d'un Etat membre.

Il faut toutefois que les conditions de «ressources suffisantes» soient satisfaites. En l'espèce, compte tenu de la trop longue dépendance à l'aide sociale de la mère de famille, celle-ci ne peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour, ont conclu jeudi les juges de la Deuxième cour de droit public du TF. (séance publique du 26 novembre 2015 dans la cause 2C_716/2014) (nxp/ats)

(NewsXpress)

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