Actualisé 26.08.2009 à 10:31

Berne

Des allocations familiales aussi pour les indépendants

Pour le Conseil fédéral, les indépendants doivent également avoir droit aux allocations familiales valables dans toute la Suisse depuis le début de l'année, soit 200 francs par mois par enfant et 250 francs pour les jeunes en formation.

Le gouvernement a approuvé mercredi une modification de loi en ce sens. Les surcoûts sont estimés à 170 millions de francs.

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), en vigueur depuis le 1er janvier 2009, a unifié les conditions d'octroi des prestations au niveau fédéral et fixé des montants minimaux, mais ne s'applique pas aux indépendants, rappelle le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le Parlement les a exclus du cercle des bénéficiaires lors des débats en 2005, contre l'avis du Conseil fédéral.

C'est donc logiquement que le gouvernement a donné son feu vert à la modification proposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national, selon laquelle les indépendants travaillant en dehors de l'agriculture auront également droit aux prestations de la LAFam.

Selon ce projet, les indépendants devront s'affilier, comme les employés, à une caisse de compensation pour allocations familiales et y cotiser en fonction de leur revenu soumis à l'AVS. Les cantons auront la compétence de plafonner ce dernier au montant maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents, soit 126.000 francs.

Le surcoût est estimé, pour l'année 2010, à 167 millions de francs. De nombreux enfants d'indépendants perçoivent déjà des allocations, soit parce que l'un de leur parent est salarié, soit parce que l'indépendant lui-même exerce accessoirement une activité salariée, souligne le DFI.

(ap)

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