Actualisé 09.06.2006 à 09:30

Des chiens et des menottes pour les rapatriements forcés

Menottes et de chiens doivent pouvoir être utilisés lors des renvois forcés d'étrangers.

Le Conseil des Etats estime en revanche que le recours à des appareils à électrochocs et à des bâillonnements dangereux doit être prohibé.

Le projet de loi n'a pas réellement été contesté devant le Conseil des Etats. Ce dernier a salué la création de règles claires qui garantissent que le recours à la violence physique et à l'usage de moyens auxiliaires ou d'armes aura lieu de manière proportionnée et dans le respect de l'intégrité des personnes. Cette loi crée une sécurité juridique, a souligné au nom de la commission Trix Heberlein (PRD/ZH).

Une proposition du PS de biffer les chiens de la liste des moyens auxiliaires autorisés a été clairement rejetée. Une proposition visant à créer un organe indépendant pour le contrôle des conditions de détention n'a pas eu plus de chances. Approuvée par 22 voix contre zéro et sept abstentions, la loi est transmise au Conseil national. (ap)

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