Actualisé 03.12.2014 à 12:24

Suisse

Des médicaments délivrés sans ordonnance?

Les pharmaciens devraient pouvoir délivrer certains produits soumis à ordonnance même sans prescription des médecins.

Les patients devraient pouvoir acheter leurs médicaments où bon leur semble et l'innovation de l'industrie pharmaceutique être encouragée. Après le National, le Conseil des Etats veut réviser la loi sur les produits thérapeutiques en ce sens, mais il en a corrigé mercredi les modalités.

Un pharmacien devrait pouvoir délivrer certains produits soumis à ordonnance même sans prescription d'un médecin. Mais seulement après un contact direct avec le patient et à condition de consigner la remise du produit. Les sénateurs se sont montrés plus prudents que la Chambre du peuple.

Pas de désaccord en revanche sur une autre proposition du Conseil fédéral pour faciliter l'automédication: les droguistes pourront vendre tous les médicaments non soumis à ordonnance. Les patients qui consultent un médecin ne devraient quant à eux pas être obligés de retirer leur remède chez lui.

Pas d'ordonnance systématique

Avant la remise (très répandue outre-Sarine) d'un produit, les praticiens devraient en principe délivrer une ordonnance à leurs patients. Suivant la position du National,» la gauche et les Vert'libéraux ont réclamé en vain la remise systématique du document. La majorité les a désavoués par 27 voix contre 16. Les patients pourront même renoncer à une ordonnance.

Pas question non plus d'encadrer plus strictement la vente par correspondance en obligeant le patient à disposer d'une ordonnance avant la commande.

Les sénateurs ont par ailleurs retouché le mécanisme pour encourager la recherche et l'innovation. Le National a créé une exclusivité commerciale pour les médicaments destinés aux maladies orphelines ou pédiatriques, qui créerait un monopole de fait et risque d'entraver l'accès aux médicaments et de les renchérir, a critiqué la présidente de la commission, Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Le Conseil des Etats préfère soutenir l'industrie par des instruments éprouvés. Tous les fabricants devraient pouvoir demander une protection supplémentaire allant jusqu'à 10 ans des données portant sur les éléments novateurs, avait déjà décidé le National. Les sénateurs proposent d'allonger cette exclusivité à 12 ans pour les maladies rares et à 15 ans si les médicaments ont été développés pour des enfants.

Utilité thérapeutique d'abord

Les entreprises souhaitant obtenir une extension de brevet pour une nouvelle indication d'un médicament connu ne devraient pas uniquement présenter des résultats d'études cliniques significatives. L'utilité thérapeutique devrait être déterminante, ont ajouté tacitement les sénateurs.

La révision doit également simplifier les procédures d'autorisation de mise sur le marché. Mais pas au point de remettre la sécurité des patients en jeu. La Chambre des cantons a biffé par 26 voix contre 13 la possibilité voulue par le National d'une procédure allégée pour les produits dont les principes actifs sont utilisés depuis au moins 10 ans dans cinq pays de l'UE.

Les fabricants de génériques devront patienter. Pas question de leur permettre de déposer un dossier deux ans avant l'échéance du brevet sur le remède original. Comme le gouvernement, le Conseil des Etats veut ouvrir ce droit au lendemain de l'échéance.

Industrie de la mort

Les sénateurs ont ajouté sans discuter une disposition interdisant l'exportation de médicaments servant à appliquer la peine de mort. Cela répond à une motion du Parlement.

L'encadrement des échantillons, cadeaux et autres rabais alloués aux prestataires de soins est beaucoup plus controversé. Comme le National, le Conseil des Etats ne veut pas les interdire. Il propose toutefois de ne réglementer que le domaine des remèdes soumis à ordonnance, où les risques sont les plus grands pour les patients, a justifié Mme Maury Pasquier.

Seuls les avantages matériels modestes, soit d'une valeur de moins de 300 francs selon la pratique, seraient licites. Les prestataires de soins devraient en outre les répercuter ou démontrer qu'ils ont été utilisés pour améliorer la qualité de la thérapie médicamenteuse, ont précisé les sénateurs.

Faute de temps, ils n'ont toutefois pas bouclé l'examen du projet et poursuivront leur travail mercredi prochain. (ats)

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