ParlementDes milliers de bâtisses peuvent potentiellement être détruites en Suisse
Selon une récente décision du Tribunal fédéral, de nombreux mazots, rustici ou chalets situés hors d’une zone à bâtir pourraient être rasés, peu importe de quand date leur construction.
Des élus veulent que les vieilles bâtissent construites illégalement hors des zones à bâtir ne puissent plus être démolies après un délai de prescription de 30 ans.
Une décision du Tribunal fédéral datant du 21 avril 2021 a confirmé qu’il n’y avait pas de délai de prescription concernant les constructions illégales situées hors des zones à bâtir. Le TF a jugé, dans le cas d’un dépôt situé dans la zone agricole d’une commune lucernoise, que certaines constructions illégales datant d’avant 1983 devaient être démolies. Une commission a déposé une motion au Parlement pour que les bâtiments concernés ne puissent plus être rasés après 30 ans, comme c’est le cas actuellement pour les constructions illégales situées dans les zones à bâtir. Le texte sera débattu jeudi au Conseil national.
Comme le rappelle la «Berner Zeitung» mercredi, les rustici tessinois, mayens ou chalets des cantons alpins imprègnent l’image de la Suisse touristique. Pourtant, certaines de ces constructions ont été édifiées illégalement en dehors des zones à bâtir. Elles pourraient donc être démolies en cas de litige.
2000 maisons au Tessin
Selon la Confédération, la Suisse compte près de 600’000 constructions situées hors des zones à bâtir, mais «seules certaines d'entre elles sont illégales ou comportent des éléments illégaux».
Il pourrait toutefois y avoir plusieurs milliers de bâtiments concernés, rappelle la «Berner Zeitung». Le directeur du département tessinois du territoire Claudio Zali avait par exemple estimé à la radio «SRF» que 2000 constructions seraient concernées dans son seul canton.
Délai «plus que suffisant»
Le Conseil fédéral s’oppose à la motion en expliquant notamment que la mise en place d’une prescription dans ce domaine impliquerait «que les personnes qui respectent le droit et les décisions officielles se retrouvent désavantagées par rapport à celles qui construisent illégalement». L’argumentaire n’a été suivi que par une minorité de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national.
Le conseiller national Mike Egger soutient le texte. Cité dans la «Berner Zeitung», il affirme qu’il «ne s’agit pas de protéger des personnes qui agissent illégalement». Mais, selon lui, si une commune n’a pas remarqué pendant 30 ans qu’une construction était illégale, alors la prescription devrait s’appliquer. Ce délai serait, d’après l’élu, plus que suffisant pour découvrir de telles constructions et les faire démolir.