Suisse: Des recettes amputées de 600 millions au moins

Actualisé

SuisseDes recettes amputées de 600 millions au moins

La modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé risque de faire un gros trou dans les caisses de la Confédération.

Keystone/Archives/Photo d'illustration

A partir du 15 février, les sociétés auront un an pour demander le remboursement des intérêts moratoires qu'elles ont dû payer pour avoir déclaré en retard des dividendes à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé.

Le remboursement pourra être demandé pour les faits survenus depuis le 1er janvier 2011. Cette procédure «facilitée et sans bureaucratie» concerne environ 70'000 entreprises, sur les 400'000 qui sont soumises à l'impôt anticipé. Elle découle d'une révision de la loi sur l'impôt anticipé, adoptée par le Parlement en septembre 2016.

600 millions de pertes en vue

Les sociétés - en général des groupes - qui n'ont pas respecté le délai de déclaration de 30 jours ont été considérées comme responsables d'une soustraction d'impôt. Elles ont dû s'acquitter de l'impôt anticipé, majoré d'intérêts moratoires de 5% et d'une amende.

La révision de la loi supprime ce couperet: les retardataires ne risqueront plus qu'une amende d'ordre de 5000 francs au maximum. L'effet rétroactif du remboursement a été imposé par le Parlement contre l'avis du Conseil fédéral.

Les finances fédérales pourraient y perdre jusqu'à 600 millions de francs. Mais une restitution d'office n'est pas prévue, et aucun intérêt rémunératoire ne sera dû, rappelle l'AFC. (nxp/ats)

(NewsXpress)

Ton opinion