Actualisé 21.12.2016 à 14:48

Genève

Détenus dangereux: règles de libération modifiées

Seul le conseiller d'Etat chargé de la Sécurité était jusqu'alors habilité à changer le régime de peine des grands criminels. C'est terminé.

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Dès le 1er janvier, c'est le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) qui statuera sur l'octroi aux condamnés d'allégements de peine ou de régime de milieu ouvert. Jusqu'alors, cette prérogative revenait au seul conseiller d'Etat chargé de la Sécurité, en l'occurrence Pierre Maudet.

Dans le cas des criminels dangereux, soit ceux ayant commis des infractions listées à l'article 64 du code pénal (assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, prise d'otage, incendie, mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine de cinq ans ferme au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui), le SAPEM se prononcera après une première approbation de la direction générale de l'Office cantonal de la détention.

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