Suisse: Deux variantes de «lex Weber» proposées
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SuisseDeux variantes de «lex Weber» proposées

Les conditions d'application de l'initiative limitant les résidences secondaires se précisent. Le Conseil fédéral a mis deux variantes en consultation jeudi, jusqu'au 20 octobre.

La première facilite les changements d'affectation. Les logements pourront être reconvertis pratiquement sans restriction et même être légèrement agrandis. Mais les cantons auront l'obligation de prévenir les abus.

Selon la deuxième variante, les résidences régies par l'ancien droit ne pourront en principe être modifiées que dans le cadre de la surface utile principale existante. Les changements d'affectation ne sont autorisés que lorsqu'ils sont motivés par des raisons particulières comme un décès ou un changement d'état civil.

La construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes dont la proportion de résidences secondaires dépasse 20 pour cent est en principe interdite comme le veut l'initiative acceptée par le peuple en mars 2012. Le projet de loi autorise en revanche la construction de résidences secondaires affectées à l«hébergement touristique, communément appelées «lits chauds».

De telles résidences peuvent être construites dans le cadre d'un hôtel ou une résidence hôtelière. Les personnes établies dans la commune peuvent aussi prévoir dans leur future résidence principale un logement affecté à l'hébergement touristique.

Bourse internationale

Le projet de loi prévoit désormais une troisième catégorie de résidences affectées à l'hébergement touristique, qui devront être proposées sur une plateforme de placement commerciale destinée au marché international. Cette possibilité n'existera cependant que dans les zones où un tel besoin est attesté et que le plan directeur cantonal destine explicitement à cette affectation.

Le reste du projet reprend pour l'essentiel l'ordonnance transitoire entrée en vigueur en janvier. Ce texte s'applique jusqu'à ce que la législation définitive ait été adoptée. Le Parlement devrait se saisir de cette dernière d'ici le début 2014.

Les cantons alpins posent leurs conditions

L'application de l'initiative Weber doit garantir les acquis, les possibilités de développement futures et une mise en oeuvre réalisable. Forts de ces convictions, les cantons alpins émettent leurs exigences à l'égard de la loi sur les résidences secondaires mise en consultation jeudi par le Conseil fédéral.

La concrétisation de l'initiative Weber doit éviter la dépréciation des bâtiments, écrit la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA). La propriété, la liberté économique, la politique structurelle et les réalités des régions de montagne doivent être prises en compte.

Le développement des communes concernées constitue une autre préoccupation importante des sept cantons alpins. Ils se réjouissent donc que des approches de solution pour l'hôtellerie, l'agrandissement des résidences existantes et les bâtiments à protéger figurent dans le projet du Conseil fédéral.

Des simplifications doivent en outre être apportées au projet. Faute de quoi les communes ne pourront pas s'acquitter des nouvelles tâches de contrôle et d'application que leur prescrit la loi sans que cela n'entraîne des frais considérables.

Au rang des aspects positifs, le Conseil fédéral a tenu compte des exigences des cantons alpins en matière de mesures d'accompagnement dans le domaine du tourisme, se réjouissent-ils. Le rapport du Conseil fédéral sur le sujet contient des propositions aptes à «atténuer les conséquences douloureuses de l'initiative Weber.»

La CGCA se compose des cantons des Grisons, du Valais, d'Uri, de Glaris, de Nidwald, d'Obwald et du Tessin. Elle est présidée par le conseiller d'Etat grison Mario Cavigelli (PDC). (ats)

Les propositions vont dans le bon sens

Pour le conseiller d'Etat valaisan Jean-Michel Cina, les propositions du Conseil fédéral concernant la «lex Weber» vont dans la bonne direction. Elles sont conformes aux positions défendues depuis le début du processus par les cantons alpins, a-t-il précisé à l'ats.

La première variante de loi, qui facilite les changements d'affectation, a les faveurs de Jean-Michel Cina. Car «c'est celle qui garantit le mieux le bâti existant et la propriété».

Le chef du département valaisan de l'économie, de l'énergie et du territoire salue également l'autorisation de construire des résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique, communément appelées «lits chauds». Un élément «qui favorise le développement touristique».

Enfin Jean-Michel Cina se réjouit de la flexibilisation du financement des hôtels. En autorisant la transformation de certaines surfaces d'un hôtel en résidence secondaire, le projet de loi encourage la réalisation de nouveaux hôtels ou le maintien d'établissements existants.

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