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Déboutée par le Tribunal fédéralDignitas ne pourra pas stocker de substance létale

L'association d'aide au suicide Dignitas n'a pas le droit d'obtenir directement du natrium pentobarbital et de stocker cette substance avant de la remettre à ses patients.

Le Tribunal fédéral (TF) confirme en dernière instance le veto de Swissmedic.

Représentée par l'avocat Ludwig A. Minelli, Dignitas avait invoqué la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), qui accorde aux organisations nationales ou internationales telles que la Croix- Rouge et les Nations Unies, le droit de se procurer ou de détenir des stupéfiants.

Comparaison déplacée

De l'avis des juges de Mon Repos, la comparaison est déplacée. L'aide fournie par Dignitas ne peut être assimilée aux activités déployées par les organisations internationales, qui ont le droit de détenir des stupéfiants pour fournir une aide à la survie en cas de catastrophe.

Le but d'une association telle que Dignitas s'inscrit dans une tout autre perspective. Il vise à mettre fin à la vie d'une personne et de concrétiser ainsi une décision purement individuelle.

Risques de dérapage

A l'instar du Tribunal administratif fédéral, qui s'était penché en octobre dernier sur la question, le TF exprime d'autres réserves. Il craint les dérapages si la substance létale était remise à une association privée, telle que Dignitas car il n'est pas certain qu'elle dispose du personnel qualifié nécessaire.

Aux yeux du TF, le recours aux droits fondamentaux, invoqués par Dignitas, n'y change rien. Il est faux de prétendre que les droits constitutionnels ou les garanties offertes par la Convention européenne des droits de l'homme contraindraient l'Etat à lui accorder une autorisation permettant d'obtenir du natrium pentobarbital.

Débat pas clos

Il se réfère à cet égard à un arrêt de principe qu'il avait rendu en 2007. Un jugement que Dignitas a entretemps contesté devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, dont le verdict reste attendu.

Mon Repos relève également que le débat suscité par l'activité de Dignitas n'est pas clos sur le terrain politique. Des propositions ont été déposées devant les Chambres fédérales. En outre, le Département fédéral de justice et police (DFJP) devrait prochainement présenter un rapport. (ats)

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