Assistance au suicide: Dignitas ne pourra pas stocker la substance létale
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Assistance au suicideDignitas ne pourra pas stocker la substance létale

L'organisation d'aide au suicide Dignitas ne pourra pas faire de réserves de natrium pentobarbital (NAP), la substance létale qu'elle donne aux patients désireux d'abréger leurs souffrances.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé un veto de Swissmedic.

Il a rejeté un recours de Ludwig Minelli, fondateur de Dignitas. L'avocat s'était référé à la loi fédérale sur les stupéfiants qui accorde aux organisations nationales ou internationales telles que la Croix-Rouge et les Nations Unies le droit de se procurer ou de détenir des stupéfiants.

Swissmedic, à qui le Conseil fédéral avait transmis la requête, s'était opposée à la demande de Dignitas. Pour l'Institut suisse des produits thérapeutiques, le droit exceptionnel de détenir des stupéfiants vaut en cas de catastrophe, lorsqu'il s'agit de sauver des populations.

Saisi d'un recours, le TAF confirme la décision de Swissmedic. L'autorisation exceptionnelle prévue par la loi fédérale sur les stupéfiants ne vaut que pour les organisations qui fournissent une aide à la survie en cas d'urgence.

Dignitas ne remplit pas ces critères. Cette association n'apporte pas un soutien aux survivants mais aide des personnes qui ont fait le choix de recourir à l'euthanasie.

Prévention des abus

En raison du risque d'abus, le natrium pentobarbital ne peut être remis qu'aux professionnels de la santé disposant des connaissances médicales requises. Cette substance doit être soumise à un contrôle étroit qui ne serait plus garanti si Dignitas pouvait se procurer et stocker de grandes quantités de natrium pentobarbital.

La remise de ce stupéfiant en tant qu'aide au suicide reste subordonnée à une ordonnance médicale. Elle suppose l'intervention d'un médecin qui doit examiner le patient et s'assurer de sa détermination à mourir, une tâche que Dignitas ne peut remplir elle- même, conclut le TAF. La décision peut être attaquée auprès du Tribunal fédéral (TF) dans un délai de trente jours.

(arrêt C- 178/2008 du 10 octobre 2008)

(ats)

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