Actualisé 22.02.2012 à 09:10

Maternité

Discussions pour des indemnités d'allaitement

Les femmes qui travaillent doivent bénéficier de la rémunération des pauses d'allaitement.

Le Conseil fédéral a apporté mercredi son soutien à un projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national proposant de rémunérer les femmes qui effectuent des pauses pour allaiter. Cette idée fait suite à une initiative parlementaire de la socialiste genevoise Liliane Maury Pasquier.

Selon le système actuel du droit privé du contrat de travail, la rémunération des pauses d'allaitement est réglée par la négociation entre partenaires sociaux ou directement par les parties au contrat individuel de travail. «Bien que profondément attaché au principe de la liberté contractuelle régissant notre droit privé du travail», le Conseil fédéral est d'avis que la modification proposée favorisera la sécurité du droit, renforcera la cohérence de la politique en matière de protection de la maternité, de santé et de conciliation de la vie familiale et professionnelle et, enfin, qu'elle donnera un signe positif de la Suisse en matière de solidarité internationale, a relevé le Département fédéral de l'économie.

Le Parlement aura à donner son aval à la ratification d'une convention de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité. Le Conseil fédéral estime qu'une modification d'une ordonnance relative à la loi fédérale sur le travail suffit, alors que la commission propose d'intervenir au niveau de la loi. (ats/ap)

Le Conseil fédéral veut l'adhésion à une convention internationale

Le Conseil fédéral est favorable à l'adhésion à la convention de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité. Il estime toutefois superflu de modifier la loi sur le travail afin de garantir la rémunération des pauses d'allaitement. Le gouvernement soutient donc le projet d'adhésion à la convention de la commission de la sécurité sociale du National mais propose de biffer la partie demandant une modification de loi. Le droit suisse correspond largement aux termes de la convention, sauf pour la rémunération des pauses pour les femmes qui allaitent. La question n'est pas réglée de manière exhaustive dans le droit du travail et il n'y a pas de jurisprudence du Tribunal fédéral permettant de trancher la question. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il suffit de modifier l'ordonnance sur le travail. Dès qu'elle aura été adaptée, il déposera l'instrument de ratification de la convention et espère que les travaux nécessaires auront abouti d'ici la mi-2013.

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