Actualisé 22.01.2014 à 15:26

Transports publicsDiscussions sur les conditions de travail

Les conditions de travail des employés des transports publics devraient être adaptées à l'évolution du marché. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une révision de loi jusqu'à fin avril.

Principaux enjeux: la protection des jeunes ainsi que les congés et pauses. La plupart des détails seront définis dans une ordonnance.

Contrairement à la plupart des travailleurs, couverts par la loi sur le travail, le personnel des transports publics est soumis à une loi spécifique sur la durée du travail. Ce principe devrait être maintenu.

Sauf pour le personnel administratif. Contrairement aux souhaits des représentants des employés, qui craignent la perte pour les personnes concernées du droit à une semaine de vacances supplémentaire dès 60 ans, le gouvernement propose que les employés administratifs soient soumis à la loi sur le travail.

Dans la pratique, les entreprises traitent tous les employés de la même manière concernant les vacances, fait-il valoir.

Les sous-traitants chargés de travaux déterminants pour la sécurité des transports publics devraient en revanche être soumis à la loi sur la durée du travail. Cette disposition concerne en particulier les conducteurs de trains de chantier et les protecteurs de chantiers d«entreprises externes qui réalisent des travaux sur les voies ou qui sont engagés pour assurer la sécurité des chantiers.

Les employés d«entreprises externes qui n«effectuent pas de travaux sur les voies resteraient quant à eux soumis à la loi sur le travail.

Moins de 18 ans

Passant outre les recommandations de la commission fédérale chargée du dossier, le gouvernement ne veut pas insérer dans la loi sur la durée du travail des dispositions spécifiques sur la protection des travailleurs de moins de 18 ans. Ceux-ci seront soumis aux mêmes règles que les jeunes de la majorité des autres secteurs.

Le Conseil fédéral souligne que les services d'exploitation des transports publics n«emploient que très peu de personnes de moins de 18 ans. Le plus grand centre de formation professionnelle en comptait 400 l'an dernier. Si on ajoute 100 autres jeunes formés ailleurs, cela ne représente que 0,9 % des personnes occupées dans les transports publics.

Pauses et repos

Enfin, les prescriptions concernant les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit devraient être plus flexibles.

La révision de loi devrait supprimer l«ancienne obligation d«habiter la commune du lieu de service, qui donnait aux employés davantage de temps pour passer leur pause de midi à la maison. Un supplément de temps reste prévu pour les pauses à l«extérieur.

Un temps de travail ininterrompu de plus de cinq heures est interdit. En principe, il doit être interrompu par des pauses. La loi offre la possibilité aux entreprises de les remplacer par de courtes interruptions, qui n'assurent pas comme les pauses la possibilité de se restaurer convenablement. Mais dans ce cas, le tour de service ne doit pas dépasser neuf heures.

Le nombre de jours de repos passe de 62 à 63 jours par an. Le nombre de ceux qui doivent tomber sur un dimanche sera réglé dans l«ordonnance. Le travailleur ne pourra pas être astreint au service de nuit plus de sept fois de suite, ni plus de 15 nuits (au lieu de 14) sur une période de 28 jours.

L'UTP et le SEV satisfaits

L'Union des transports publics (UTP) s'est déclarée globalement satisfaite des propositions du Conseil fédéral. La révision tient compte de l'évolution économique et sociale, selon l'organisation. La nouvelle loi va dans le sens d'une libéralisation modérée. Il y a des concessions de part et d'autre entre les employés et les employeurs.

Le Syndicat du personnel des transports (SEV) salue lui aussi la révision. Tant l'UTP que le SEV étaient représentés dans le groupe de travail qui a élaboré le projet. «Nous soutenons donc les modifications», a dit Peter Moor-Revisan, porte-parole du SEV, interrogé par l'ats.

Globalement, le projet est le fruit d'un consensus. Dans la discussion, toutes les propositions qui étaient rejetées à tout prix par un des acteurs ont été écartées, a-t-il précisé. (ats)

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