Actualisé 25.10.2010 à 13:25

Affaire RappazDivergence entre droit et éthique médicale

Les médecins peuvent être contraints de procéder à l'alimentation forcée d'un patient, conclut lundi le Tribunal fédéral dans ses considérants sur l'affaire Rappaz.

Le Tribunal fédéral (TF) relativise, dans ses considérants sur l'affaire Rappaz, la portée des directives de l'Académie suisse des sciences médicales.

En cas de divergence entre une règle de droit et l'éthique médicale, telle qu'elle est conçue par les directives de l'ASSM, les médecins ne peuvent se prévaloir de celles-ci pour se soustraire à leur obligation juridique, indique Mon Repos.

Equivoque levée

Levant toute équivoque concernant le cas Rappaz, le TF ajoute que les directives de l'ASSM «ne sauraient empêcher les autorités cantonales d'ordonner l'alimentation forcée, ni dispenser les médecins requis d'y procéder, si les conditions juridiques d'une telle mesure sont remplies».

Publiés lundi, les considérants du TF tombent deux mois après sa séance consacrée à l'affaire Rappaz. La Haute Cour avait déjà suscité la réprobation du corps médical en relevant que «l'autorité d'exécution des peines doit ordonner une alimentation forcée quant il s'agit du seul moyen d'éviter des lésions irréversibles ou la mort d'un détenu en grève de la faim».

Principe contredit

La Fédération des médecins suisses (FMH) avait réagi en relevant dans un communiqué qu'une telle décision contredit un principe clé de l'éthique médicale, à savoir le respect absolu de la volonté d'un patient capable de discernement. Il va de soi que ce principe s'applique aussi aux personnes en détention, avait souligné la FMH.

Sourd à la requête de la Fédération, qui lui demandait de «ne fonder aucun jugement sur des motifs contraires aux valeurs éthiques essentielles de la médecine», le TF tient à relever que les directives de l'ASSM ne créent pas par elles-mêmes de véritables normes juridiques.

Hypoglycémie

Directement visé par ces considérants, diffusés lundi, Bernard Rappaz se trouve au quartier carcéral de l'hôpital de Genève. Le chanvrier avait auparavant été hospitalisé à Sion en état d'hypoglycémie.

Entré en prison le 22 mars dernier pour purger une peine de cinq ans et huit mois pour violation grave de la loi sur les stupéfiants et autres délits, Bernard Rappaz avait entamé une grève de la faim et avait sollicité une interruption de sa peine.

Sa requête avait été refusée le 26 août dernier en séance publique. Immédiatement après, Bernard Rappaz avait été reconduit au prison et avait été placé au pénitencier de Crêtelongue (VS). (ats)

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