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BerneDivision sur l'interdiction de la pub sur les crédits

La commission de l'économie du National a approuvé de justesse un projet visant à lutter notamment contre l'endettement des jeunes et qui mise d'abord sur les mesures prises par la branche elle-même.

L'interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits divise. La réforme, élaborée par la commission sur la base d'une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD), a été adoptée par 13 voix contre 10, ont indiqué mardi les services du Parlement. Elle risque de susciter une levée de boucliers au Conseil national.

La révision s'appuie sur le principe d'autorégulation. Les prêteurs seront tenus de fixer la définition de la publicité agressive dans une convention, et ceci dans un délai raisonnable. Faute de quoi, le Conseil fédéral tranchera via une ordonnance.

Après avoir entendu les milieux concernés lors d'une consultation, la commission a procédé à une retouche. Elle a décidé qu'une enfreinte à l'interdiction de la publicité agressive pourrait être punie par une amende de 100'000 francs au plus. Exit ainsi, au nom de l'«Etat de droit», la norme pénale prévue initialement pour les contrevenants.

Refus d'entrer en matière

Dans la foulée, la commission propose de soumettre à des critères plus sévères l'examen de la capacité de contracter un crédit. La majorité est convaincue que ce projet contribuera à réduire l'endettement privé.

Une minorité veut quant à elle enterrer le projet, doutant que l'endettement puisse être combattu de cette manière. Pour elle, le problème n'est pas tellement lié au recours aux petits crédits, mais à l'«absence de compétences financières». (ats)

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