Parlement - Divorce dans le milieu agricole: ex-conjoint mieux indemnisé
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ParlementDivorce dans le milieu agricole: ex-conjoint mieux indemnisé

Le National a accepté mardi une motion pour que le conjoint d’un agriculteur puisse obtenir une compensation financière adéquate lors d’un divorce.

par
Christine Talos
La conséquence de la situation en Suisse est qu’en cas de divorce, les femmes des agriculteurs se retrouvent souvent sans rien, soulignait la motion.

La conséquence de la situation en Suisse est qu’en cas de divorce, les femmes des agriculteurs se retrouvent souvent sans rien, soulignait la motion.

AFP

Bonne nouvelle pour les femmes d’agriculteurs. En cas de divorce, elles devraient pouvoir être indemnisées équitablement pour leur travail. Le National a accepté mardi par 114 voix contre 74, contre l’avis du Conseil fédéral, une motion de l’ex-groupe PBD visant à modifier la loi en ce sens. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le texte exigeait que le Conseil fédéral prévoie dans la loi trois principes. Ou bien le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole perçoit un salaire régulier en espèces en qualité de membre de la famille participant aux travaux de la ferme; ou bien il reçoit une partie du revenu agricole en qualité de travailleur indépendant. Ou alors, s’il n’a rien reçu à ces deux premiers points, il se voit reconnaître par la loi le droit de recevoir une indemnité équitable en cas de divorce. Ce dernier droit devra être précisé par les autorités, qui s’appuieront à cet effet sur des activités comparables.

«Les exploitations agricoles sont souvent gérées comme une entreprise familiale. Tout le monde travaille ensemble: mari, femme, parents, grands-parents, enfants», a expliqué Heinz Siegenthaler (Centre/BE). «Tous les revenus sont versés dans un seul pot, toutes les dépenses sont payées à partir de celui-ci, qu’elles aient été engagées à des fins privées ou professionnelles», a-t-il continué. «La conséquence de cette situation est qu’en cas de divorce, les femmes des agriculteurs se retrouvent souvent sans rien», a déploré le Bernois. D’autant que dans de nombreuses fermes, les ressources financières sont liées à l’équipement agricole. Et le droit rural rend difficile de consacrer la participation des conjoints.

Du côté du Conseil fédéral, le président de la Confédération Guy Parmelin a déclaré partager les préoccupations de la motion. Il s’est dit conscient que «dans l’agriculture, le divorce peut entraîner des difficultés financières, en particulier pour les conjoints non propriétaires et les partenaires enregistrés des agricultrices et agriculteurs». Mais il a estimé que les propositions concrètes de la motion étaient difficiles à appliquer. «Le versement effectif d’un salaire en espèces peut en effet difficilement être vérifié», a-t-il souligné. La politique agricole PA22+ voulait améliorer la condition des conjoints. Or, le Parlement a suspendu le projet du Conseil fédéral, a-t-il regretté.

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