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Canton de VaudDivorcer dans un tribunal civil coûte cher

Depuis l'introduction du nouveau code suisse de procédure civile, les justiciables vaudois doivent avancer la totalité des frais judiciaires, contrairement à d'autres cantons.

par
Frédéric Nejad

Introduit en janvier 2011, le code de procédure civile fait râler nombre de Vaudois. En cause, l'interprétation particulière de l'Ordre judiciaire vaudois (OJV) sur un point précis, avec de grosses conséquences pécuniaires. L'article 98 prévoit que «le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires», afin de pouvoir ouvrir une action civile.

Mais dans la pratique, contrairement à d'autres cantons comme Fribourg ou Genève, les tribunaux vaudois ont transformé le «peut» par «doit». Ils exigent systématiquement que ceux qui souhaitent déposer une action au civil paient avant même l'ouverture d'une procédure. Souvent des milliers de francs.

Pour décourager les gens et désengorger les tribunaux? Pas du tout, selon la déléguée à la communication de l'OJV: «Le Canton a pris cette option afin d'appliquer le code de procédure civile suisse dans l'esprit du législateur. Il a voulu que l'avance de frais soit effectuée en une fois; des exceptions sont possibles pour des motifs d'équité.»

Des délais pour tenter de réunir l'argent

«C'est faux, s'insurge l'avocat d'Yverdon Paul-Arthur Treyvaud. Le législateur cantonal qui a fait la loi d'exécution n'est nullement obligé d'exiger le paiement de la totalité des frais du procès.» Quant au bâtonnier vaudois Jacques Michod, il regrette aussi cette situation: «Cela provoque des prolongations de délais pour tenter de réunir l'argent.» Il rappelle toutefois qu'il existe la possibilité de faire appel à l'assistance judiciaire. «Des discussions avec l'OJV ont déjà eu lieu face à cette problématique et d'autres sont prévues. L'idée qui se dessine serait de pouvoir demander l'assistance judiciaire avant l'ouverture de l'action. Et aussi d'échelonner le remboursement des avances.»

Car l'Ordre judiciaire vaudois refuse de changer sa façon d'interpréter l'article 98 du code de procédure civile. Cela présente à ses yeux l'avantage d'indiquer au demandeur dès l'ouverture d'action la totalité des frais judiciaires qu'il risque d'avoir à supporter.

Pas d'avance de frais en totalité à Genève, mais des émoluments prohibitifs

Bâtonnier du barreau genevois, Me Spira dévoile que si son canton n'interprète pas de la même façon le Code procédure civile, et donc n'exige pas la totalité des avances de frais, les émoluments judiciaires sont extrêmement élevés à Genève. "En principe, les tribunaux ne demandent pas la totalité des frais avant l'ouverture de la procédure, explique Vincent Spira. Mais le montant des frais est en fonction de la valeur litigieuse, à l'aide d'un barème. En cas de divorce avec une demande de pensions, ça devient vite cher à la partie demanderesse!" Et le bâtonnier genevois de conclure: "Les émoluments sont vraiment prohibitifs à Genève."

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