Suisse: Données bancaires vendues: bientôt un crime
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SuisseDonnées bancaires vendues: bientôt un crime

Le Conseil fédéral a fixé vendredi au premier juillet l'entrée en vigueur d'une loi qui renforce la protection des données bancaires.

La vente de données sera considérée comme un crime et non plus un délit. Deviendront punissables non seulement la transmission et la vente de telles données, mais aussi l'utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, qu'ils aient été transmis à un tiers ou non.

Pour accroître l'effet préventif et tenir compte de la gravité du délit, le projet augmente en outre la peine maximale à cinq ans, au lieu de trois, pour les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire.

La révision découle d'une initiative parlementaire PLR. Le gouvernement l'a soutenue. Selon lui, elle renforce la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance dans la place financière suisse.

La violation du secret professionnel est déjà réprimée et celui qui révèle un secret intentionnellement encourt jusqu'à trois ans de détention. Mais cette disposition ne concerne pas les personnes qui entrent en possession de données bancaires après coup et les utilisent à leur propre avantage. (ats)

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