Suisse: Fedpol peut utiliser des données non avérées
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SuisseFedpol peut utiliser des données non avérées

Le TAF a décidé vendredi que fedpol n'était pas tenu de supprimer des informations enregistrées sur la base de suspicions.

L'arrêt du Tribunal administratif fédéral a été publié vendredi de manière anonyme.

L'arrêt du Tribunal administratif fédéral a été publié vendredi de manière anonyme.

Keystone/Photo d'illustration

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'un homme qui avait demandé la suppression et la modification de données le concernant à l'Office fédéral de la police (fedpol). L'homme avait déposé une demande de permis de séjour, mais l'avait ensuite retirée à la suite d'un rapport négatif de fedpol.

Le canton concerné avait transmis la demande de l'intéressé au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), qui s'était tourné vers fedpol pour obtenir des précisions. L'Office fédéral avait établi un rapport confidentiel, dont le demandeur n'avait reçu qu'un résumé.

Fedpol y expliquait au SEM que l'homme était connu de la police, mais que les enquêtes à son encontre avaient été abandonnées. La police fédérale considérait toutefois la présence de cet homme comme «une menace pour la sécurité publique et un risque pour la réputation de la Suisse», selon un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) publié vendredi.

Son arrêt a été publié de manière anonyme. Les données, les noms et certains faits qui permettraient de tirer des conclusions sur le plaignant ont été supprimés par le TAF.

Enquête close

Le requérant a fait valoir devant le TAF que les informations transmises par fedpol au SEM ne reposaient que sur des soupçons et que leur transmission était donc illégale. La police fédérale aurait dû établir de manière transparente sur quels soupçons reposaient les reproches à son encontre. Ce n'est qu'ainsi qu'il aurait pu se défendre contre la divulgation d'informations erronées. Il aurait sinon été privé de son droit à être entendu.

Le jugement du TAF précise que, selon le recourant, toutes les enquêtes menées contre ce dernier s'étaient jusqu'alors révélées infructueuses. Par la diffusion de fausses informations, ses droits personnels ont été violés.

Même le SEM a pu dès lors aussi être influencé. Il aurait donc fallu corriger les erreurs contenues dans la correspondance et le rapport officiel. Elles violent l'exigence d'exactitude prévue par la loi sur la protection des données.

Rejet intégral

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de l'homme dans son intégralité. Il confirme la position de fedpol, selon laquelle l'office fédéral, en tant qu'autorité de poursuite pénale, peut traiter des données personnelles sur la base d'informations suspectes.

Le tribunal a jugé que ce type de données n'avaient pas de valeur probante au sens du code de procédure pénale. Elles sont toutefois pertinentes dans le cadre d'enquêtes préliminaires et d'autres exigences légales comme la garantie de la sécurité intérieure.

Et même si la procédure pénale contre le recourant avait été interrompue, cela ne signifiait pas que les suspicions à son encontre ne pouvaient pas subsister. La décision n'est pas encore définitive et peut être renvoyée au Tribunal fédéral (TF). (nxp/ats)

(NewsXpress)

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