Suisse: Durcissement des armes à feu soumis au Parlement

Le durcissement de la législation sur les armes à feu est entre les mains du Parlement en attendant le référendum. Le Conseil fédéral a soumis vendredi aux Chambres son projet de reprise allégée d'une directive de l'UE. Il n'a procédé qu'à quelques retouches.

Bruxelles va durcir d'ici fin 2019 sa réglementation en réponse à la menace terroriste. Comme membre de l'espace Schengen, la Suisse doit le faire également, sous peine de voir l'accord dénoncé. Simonetta Sommaruga s'est montrée confiante: le délai devrait pouvoir être tenu et l'Union européenne se montrer compréhensive.

Une dénonciation serait très dommageable, a souligné la conseillère fédérale devant la presse. Plus de 15'000 recherches par an aboutissent en Suisse et à l'étranger à l'aide du Système d'information Schengen. Et la coopération au titre de Dublin est capitale pour la politique d'asile.

La nouvelle directive européenne doit rendre plus difficile l'accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes, comme certaines armes semi-automatiques. Les associations de tireurs ont dès le départ brandi la menace d'un référendum contre son application en Suisse.

Berne a toutefois obtenu plusieurs concessions. La solution proposée en Suisse est pragmatique et non bureaucratique, a affirmé la ministre de la justice. Les chasseurs ne sont pas concernés. Pour les armes de service, pas de changement: elles pourront continuer à être conservées à la maison après le service militaire, a-t-elle souligné et répété.

Ces armes pourront servir au tir sportif. Les tireurs ne devront pas se soumettre à des tests médicaux ou psychologiques. Un registre central des armes ne devra pas être créé.

Les chargeurs 20 coups des semi-automatiques ne seront pas prohibés. Par contre, les magasins plus volumineux seront interdits. Pour les armes à feu à épauler, l'interdiction vaudra au-delà de 10 cartouches. La réglementation bannit aussi les armes à feu à épauler semi-automatiques téléscopiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm.

Le projet a été soumis à une salve de critiques en consultation, de la droite (l'UDC ne veut rien savoir du projet) à la gauche (qui souhaite un tour de vis supplémentaire). Le Conseil fédéral a fait un geste envers les cantons en faisant passer de deux à trois ans le délai requis pour faire confirmer la possession légitime des armes par les actuels détenteurs.

Cette confirmation n'est requise que lorsque l'arme n'est pas encore enregistrée ou qu'elle n'a pas été reprise directement des stocks de l'armée à la fin des obligations militaires. Avec la prolongation du délai, le gouvernement entend donner aux offices cantonaux assez de temps pour effectuer leur travail.

Le gouvernement veut aussi faire passer de 10 à 20 jours le délai pendant lequel les armuriers doivent signaler les transactions aux cantons. Pour le reste, il note que la marge de manoeuvre laissée par la directive européenne a été pratiquement épuisée avec ses premières propositions.

Parmi les légères modifications apportées figurent les formulations plus claires sur les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale et les armes à feu à épauler pouvant être raccourcies. Le Conseil fédéral a également complété la disposition concernant l'acquisition et la possession d'armes interdites par les tireurs sportifs.

Ces derniers doivent justifier auprès de l'office cantonal des armes qu'ils sont membres d'une société de tir ou prouver autrement qu'ils utilisent régulièrement leur arme à feu pour pratiquer le tir sportif. La présentation de ces démonstrations doit être répétée après cinq et dix ans.

Tout manquement à cette condition entraîne la mise sous séquestre de l'arme et l'ouverture d'une poursuite pénale pour possession sans droit. Or le propriétaire actuel d'une arme à feu l'a acquise légalement. Le gouvernement propose de lui donner la possibilité de présenter une nouvelle demande d'autorisation exceptionnelle ou de remettre l'arme à une personne ayant le droit de la posséder.

Les autres propositions n'ont pas été modifiées. Les collectionneurs et les musées pourront acquérir des armes s'ils prennent les mesures nécessaires afin d'en assurer la conservation et dressent la liste des armes pour lesquelles une autorisation exceptionnelle est requise.

La solution du Conseil fédéral prévoit également des mesures qui amélioreront l'identification et la traçabilité, et qui renforceront l'échange d'informations. Environ 200'000 armes devraient être annoncées. Ce qui ne représente qu'un dixième du nombre total d'armes en Suisse, selon Simonetta Sommaruga. (nxp/ats)