Asile: Durées de détention administrative réduites?

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AsileDurées de détention administrative réduites?

La Suisse doit limiter la durée de la détention des requérants d'asile en attente d'un renvoi vers un autre Etat en raison de l'accord de Dublin.

Le National est entré en matière jeudi sur un projet de reprise des nouveaux règlements européens de Dublin III et de la banque de données Eurodac. L'examen de détail se fera toutefois lors de la session d'automne. Comme convenu à l'avance, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga a en effet dû s'en aller durant les délibérations. Le plénum aurait alors pu poursuivre sans elle, mais Christoph Mörgeli (UDC/ZH) a saisi la possibilité de s'y opposer.

Actuellement, un requérant d'asile peut être détenu en Suisse jusqu'à 18 mois pour l'ensemble de la procédure dont six mois en attente de renvoi. Dans ce cas, la nouvelle réglementation européenne fixe des limites maximales allant de six semaines à près de cinq mois. Si le transfert n'a pas pu être effectué dans les délais, l'intéressé devra être relâché.

Le projet du Conseil fédéral prévoit de réduire à six semaines la durée d'incarcération en vue du renvoi ou de l'expulsion. Une détention en phase préparatoire ne pourrait excéder sept semaines, a expliqué Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission.

Refus de coopérer

Le gouvernement a ajouté une possibilité d'incarcération de six semaines supplémentaires pour refus de coopérer. La mesure pourrait être prolongée avec l'accord de l'autorité judiciaire jusqu'à trois mois.

Il s'agit d'éviter que quelqu'un puisse, par son comportement non coopératif, éviter un transfert. Cette possibilité n'est pas prévue par le règlement Dublin III, mais elle est indispensable pour garantir l'efficacité de l'exécution des renvois, estime le Conseil fédéral.

L'UDC, par la voix de Christoph Mörgeli, a demandé en vain de ne pas entrer en matière, critiquant notamment la réduction massive de la possibilité de mettre des requérants en détention en vue de leur expulsion. Cette proposition a été balayée par 134 voix contre 50.

Mesure proportionnée

Le projet prévoit que plus personne ne devrait être emprisonné pour la seule raison qu'il doit être renvoyé dans un autre pays européen, où il a transité avant de parvenir en Suisse, selon le système de Dublin. La détention devra également être proportionnée au but poursuivi.

Elle ne pourra être ordonnée qu'en cas de risque sérieux de passage à la clandestinité. Mais les autorités pourront procéder à une incarcération plus précoce qu'actuellement.

Le nouveau règlement devrait améliorer l'efficacité du système de Dublin, d'après le Conseil fédéral. Des délais contraignants devraient écourter les diverses étapes de la procédure.

En parallèle, il devrait renforcer les garanties juridiques pour les personnes concernées. Les mineurs non accompagnés devront être assistés d'une personne de confiance tout au long de la procédure. Les recours pourront avoir un effet suspensif.

Empreintes digitales

Le National est également entré en matière sur le nouveau règlement Eurodac. Des données supplémentaires sur les requérants d'asile devront être livrées au système central, en particulier les empreintes digitales.

Les informations concernant les réfugiés reconnus, aujourd'hui bloquées, pourront être consultées après avoir été spécialement marquées. Le but est d'identifier plus facilement des personnes ayant obtenu l'asile dans un Etat Dublin. Les autorités suisses ne pourront toutefois pas les utiliser à des fins répressives.

Depuis son association à l'accord de Dublin il y a 5 ans, la Suisse a transféré 17'049 personnes vers l'Etat Dublin compétent et en a pris en charge 2483. (ats)

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