Pension alimentairesEgalité de traitement pour chaque enfant
Le CF a mis mercredi en consultation un avant-projet visant des contributions d'entretien de l'enfant plus équitables en cas de séparation.
L'enfant a besoin d'une prise en charge et d'une sécurité financière stables, en plus d'une relation de qualité avec ses deux parents. Un enfant de parents divorcés peut aujourd'hui bénéficier d'une meilleure prise en charge que celui de concubins séparés, étant donné que l'obligation d'une contribution d'entretien n'est dans ce cas pas prévue par la loi.
«Environ un enfant sur cinq a aujourd'hui des parents non mariés», a relevé mercredi la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. «Le Conseil fédéral souhaite éliminer les discriminations concernant les contributions pour l'entretien et a placé au centre de ses discussions l'intérêt de l'enfant.»
L'avant-projet propose de tenir compte du coût lié à la prise en charge de l'enfant par le parent ayant la garde pour calculer le montant des pensions alimentaires. Le droit en vigueur ne prévoyait pas cette possibilité pour les enfants de parents non mariés.
Position de l'enfant renforcée
Les pensions alimentaires versées sont fixées afin d'assurer au débiteur le minimum vital. A l'heure actuelle, c'est donc au parent qui a la garde de l'enfant de supporter la différence si les moyens de l'ex-conjoint sont insuffisants. Le Conseil fédéral souhaite aussi renforcer la position de l'enfant dans ces cas de déficit.
L'enfant obtiendrait un nouveau droit si les revenus du parent débiteur sont dopés de façon exceptionnelle, comme par exemple lors d'un gain au loto. Ce dernier serait alors obligé de combler la différence entre ce qu'il a payé durant les cinq dernières années et ce qu'il aurait dû payer pour assurer un entretien convenable de l'enfant.
«Le gouvernement s'est refusé à abaisser le seuil du minimum vital pour le parent débiteur et assure que celui-ci ne devra payer plus pour l'enfant qu'en cas de gain exceptionnel», a insisté la conseillère fédérale. L'obligation d'entretien à l'égard d'un enfant mineur primerait sur les autres, comme les contributions en faveur du conjoint après le divorce et des enfants majeurs.
Réformes côté cantons
Le projet doit aussi améliorer le recouvrement des pensions alimentaires. Les cantons prévoient déjà des systèmes d'aide, mais leur mise en oeuvre varie. Le gouvernement, qui souhaite uniformiser les pratiques, se propose de dresser par voie d'ordonnance une liste de prestations obligatoires à fournir par les services d'aide au recouvrement.
En outre, le parent qui a la garde de l'enfant et qui a dû recourir à l'aide sociale ne devra plus tout rembourser si sa situation financière s'améliore. Le montant perçu pour la progéniture ne sera pas exigible, l'aide sociale devant ouvrir un dossier séparé pour l'enfant.
L'état devrait verser plus d'argent
Les proches du parent à l'aide sociale ne devraient quant à eux plus être obligés de fournir une assistance. Le gouvernement n'a toutefois pas voulu aller jusqu'à obliger le conjoint qui aurait dû payer la pension à contribuer au remboursement, comme le réclamaient certains.
«La problématique de la pauvreté ne sera pas résolue avec ce projet», a pourtant souligné Simonetta Sommaruga. Pour cela il faudrait que l'Etat verse plus d'argent au total, ce qui nécessiterait une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral ne s'est pas engagé dans cette voie.
L'avant-projet constitue le deuxième volet de la réforme législative consacrée à la responsabilité parentale et restera en consultation jusqu'au 7 novembre. Le premier objet concernait l'autorité parentale conjointe et est désormais dans les mains du Parlement.
(ats)