SINISTRE - Egratignure sur un véhicule d’occasion: que faire?
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SINISTREÉgratignure sur un véhicule d’occasion: que faire?

Harald vient d’acheter un véhicule d’occasion et a découvert une égratignure. Qui paie les dommages?

par
Olivia Solari

Question de Harald à l’équipe d’experts de l’UPSA:

Quelques heures après avoir acheté ma voiture d’occasion, j’ai découvert une petite égratignure sur la carrosserie. Je ne l’avais pas remarquée lors de la remise du véhicule et le vendeur ne me l’a pas indiquée. Au contraire, il a affirmé que la carrosserie était en bon état et bien entretenue. Suis-je en droit de retourner le véhicule ou de demander une remise sur le prix d’achat? Le contrat fait uniquement référence aux dispositions légales et il n’existe pas de CGA.

Réponse d’Olivia Solari de l’UPSA:

Cher Harald,

Le fait qu’une nouvelle voiture ne réponde pas aux attentes de son acheteur peut vraiment gâcher son plaisir. Comme je ne dispose ni du contrat d’achat ni d’autres informations, mon conseil se base sur des suppositions.

Le contrat ne stipule aucune disposition dérogatoire (selon vos déclarations), donc le Code des obligations (CO) s’applique. Selon l’art. 197 ss CO, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.

Il n’existe pas de qualité promise dans votre cas. Cela serait uniquement le cas s’il était mentionné de façon explicite dans le contrat que le véhicule ou plus précisément la carrosserie ne présente aucune égratignure.

Il s’agit donc de déterminer si ladite égratignure est considérée comme un défaut au sens de la loi. Du point de vue juridique, le défaut constitue tout écart de la qualité due de l’objet de l’achat au sens du contrat. Le contenu concret du contrat (p. ex. le prix d’achat) et la qualité de l’objet (p. ex. l’âge du véhicule, le kilométrage) permettent de déterminer s’il existe un défaut ou non. De plus, un défaut doit être qualifié d’important pour que les sanctions légales de la garantie puissent être appliquées.

L’usure est uniquement considérée comme un défaut si elle ne se situe plus dans une fourchette normale.

Olivia Solari, UPSA

Un défaut sur un véhicule neuf considéré comme important au sens de l’art. 197 CO peut être ignoré sur un véhicule d’occasion. Lors de l’achat d’un véhicule qualifié de neuf, l’acheteur peut s’attendre à une carrosserie impeccable. Dans ce cas, une égratignure pourrait être considérée comme un défaut important. En l’absence de qualités promises, l’acheteur d’un véhicule d’occasion peut s’attendre à une automobile en parfait état de circuler en toute sécurité. L’usure est uniquement considérée comme un défaut si elle ne se situe plus dans une fourchette normale.

Plus le véhicule a d’ancienneté, plus il faut s’attendre à ce qu’il présente des marques d’usure. Une petite égratignure, à condition qu’elle soit minime, constitue donc plutôt une usure normale et n’enlève pas à l’objet soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou le diminue dans une notable mesure. Pour moi, le fait que l’égratignure n’ait pas été remarquée lors de l’inspection et la remise du véhicule indique qu’elle est minime. Une grande égratignure qui constituerait un défaut important serait plus visible et vous aurait sauté aux yeux.

Une petite égratignure ne diminue pas la valeur de l’objet dans une notable mesure.

Olivia Solari, UPSA

Comme mentionné, les circonstances varient d’un cas à l’autre. Il est possible qu’une égratignure comparable sur un véhicule d’occasion plus neuf constituerait un défaut important. Dans ce cas, l’art. 205 CO s’applique: l’acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire (retour du véhicule), ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour la moins-value. Le juge peut se borner à réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances. Cela paraît probable dans le cas d’une petite égratignure.

Je me permets de vous donner encore deux conseils pour votre prochain achat automobile: vous pouvez demander explicitement au vendeur si la carrosserie présente des égratignures avant de signer le contrat. De plus, je vous conseille de procéder à une inspection rigoureuse du véhicule.

Bonne route!

Envoyez simplement vos questions par e-mail à l’adresse autoratgeber@20minuten.ch. Les questions d’actualité les plus intéressantes, ainsi que leurs réponses, seront publiées chaque semaine sous le prénom de l’auteur dans la rubrique Lifestyle de «20 minutes».

L’UPSA est l’association des garagistes suisses. Quelque 4000 entreprises comptant 39’000 collaborateurs au total (dont 9000 jeunes en formation initiale et continue) veillent à ce que nous puissions circuler de manière fiable, sûre et écoefficiente. L’équipe d’experts qui répond à vos questions est composée de: Markus Aegerter (Commerce et Prestations), Olivier Maeder (Formation), Markus Peter (Technique et Environnement) et la juriste de l’UPSA, Olivia Solari (Droit).

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