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Aide au suicideElle ne supportait pas de vieillir, Exit l'a aidée à partir

La justice fribourgeoise a donné raison à l'association d'aide au suicide qui a aidé à mourir une octogénaire qui n'était pas condamnée.

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cht/nxp

C'est un cas qui va sans doute faire école dans l'aide au suicide. En effet, la justice fribourgeoise s'est penchée sur le décès d'une octogénaire de Villars-sur-Glâne (FR) qui s'est donné la mort avec l'aide de l'association Exit. Hic: cette vieille dame, quoique malade, n'était pas condamnée à mourir du fait de ses problèmes de santé. Du coup, une procédure pénale contre inconnu pour assistance au suicide a été ouverte. Et la justice a innocenté Exit.

Les faits se sont déroulés le 13 avril dernier, rapporte La Liberté jeudi. Et ce qui a intrigué la justice, c'est que le médecin-conseil d'Exit s'est renseigné auprès du médecin de l'octogénaire. Celui-ci aurait déclaré que sa patiente avait une antalgie adaptée et que ses problèmes de santé - une paraplégie passagère liée à un AVC et une cécité naissante - étaient tout à fait curables. «J'ai été vraiment surpris de sa demande faite à Exit», a-t-il confié. Selon lui, cette vieille dame, extrêmement coquette, ne supportait pas de vieillir.

Elle pouvait décider de son sort

Après enquête, la procureure a estimé qu'il n'y avait pas infraction de la part d'Exit et classé l'affaire le 17 août dernier. Elle a retenu que le médecin qui avait prescrit la solution mortelle s'était assuré, après de longues discussions, que la vieille dame voulait vraiment mourir et qu'en outre, elle avait parfaitement les capacités mentales de décider de son sort. Selon le praticien, elle endurait des souffrances morales extrêmes et sa vie lui était devenue insupportable.

Pour la procureure Alessia Chocomeli-Lisibach, interrogée par la Liberté, le cas est exceptionnel et est une première dans le canton de Fribourg. Mais après examen approfondi, la situation correspond selon elle à une jurisprudence par la Cour européenne des droits de l'homme rendue en 2013, l'affaire Gross contre la Suisse, soit celui d'une vieille dame ne souffrant d'aucune pathologie clinique qui se plaignait de n'avoir pas eu le feu vert des autorités pour recevoir la solution mortelle. La Cour lui avait donné raison.

Le président d'Exit suisse romande, le docteur Jérôme Sobel, s'est félicité de la décision de la justice fribourgeoise. «En Suisse, le suicide assisté ne bénéficie pas d'un feu vert absolu, ni d'un feu rouge. Nous avons un feu orange avec un contrôle de la justice. Ce système de contrôle évite les dérapages», estime-t-il. Pour lui, cela prouve surtout que la justice est attentive à ce genre d'affaires.

Les conditions pour l'aide au suicide

On ne peut pas faire une demande d'aide au suicide à Exit à la légère. Des conditions très stricts ont été posées. D'une part, il faut être domicilié en Suisse (contrairement à l'autre association d'aide au suicide Dignitas) et avoir tout son discernement. Il faut ensuite faire une demande manuscrite et fournir un dossier médical complet rédigé par un médecin en Suisse.

Mais surtout, il faut être atteint d'une maladie incurable, d'une invalidité importante ou avoir des souffrances intolérables. Ou encore être atteint de polypathologies invalidantes liées à l'âge.

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