Actualisé 07.07.2016 à 13:38

SuisseElle voulait vivre ailleurs avec sa fille: niet du TF

Le Tribunal fédéral a interdit à une femme et son enfant de quitter le pays. Son ex-compagnon était contre.

photo: AFP/ARCHIVES - PHOTO D'ILLUSTRATION

Une mère de famille, qui avait décidé de quitter la Suisse après avoir rompu avec son ex-compagnon et d'aller s'établir avec leur fille en Espagne a vu son recours rejeté par le Tribunal fédéral. Mon Repos confirme le veto opposé par les autorités bernoises au départ de l'enfant.

Depuis leur séparation, intervenue en 2010 lorsque l'enfant avait un an, la mère et son ex-compagnon disposent de l'autorité parentale conjointe et s'occupent ensemble de la fille. Comme le père s'était opposé au départ de l'enfant, la mère avait demandé une autorisation, qui lui avait été refusée par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

En dernière instance, le TF confirme ce refus. Il pose aussi les premiers principes qui doivent être observés lorsque les parents séparés ou divorcés ont l'autorité parentale conjointe et que l'un d'eux décide de partir à l'étranger avec l'enfant ou avec les enfants nés de leur relation.

Liberté d'établissement à respecter

Après avoir rappelé que l'autorité parentale est la règle depuis le 1er juillet 2014, le TF souligne que la question déterminante est de savoir à quel endroit, eu égard à la nouvelle situation, le bien de l'enfant sera le mieux préservé compte tenu des circonstances concrètes.

Il faut tenir compte de la volonté du législateur, selon laquelle la liberté d'établissement et de mouvement des parents doit être respectée. Par conséquent, il n'y a en principe pas lieu de discuter les motifs pour lesquels un des parents décide d'aller vivre à l'étranger.

Transfert trop abrupt

Ce qui importe, c'est de déterminer si, dans la nouvelle situation, le bien de l'enfant est mieux préservé s'il quitte la Suisse et suit le parent qui s'exile ou s'il est préférable qu'il reste en Suisse avec l'autre parent.

Dans le cas d'espèce, le TF parvient à la conclusion, comme les autorités bernoises, que le bien de l'enfant impose de façon prépondérante qu'il reste en Suisse. En effet, relève le TF, la nouvelle relation que la mère a nouée en Espagne n'est pas encore stable.

De plus, elle n'a pas de points de référence indépendants en Espagne et ne parle pas la langue du pays. Dès lors, il ne serait pas dans l'intérêt de la fillette de la transférer abruptement dans un milieu qui ne lui est pas familier et de la scolariser dans une langue inconnue. (arrêt 5A_945/2015 du 7 juillet 2016) (nxp/ats)

(NewsXpress)

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!