Assurance maladie: Élus contre l’interdiction des listes noires de mauvais payeurs
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Assurance maladieÉlus contre l’interdiction des listes noires de mauvais payeurs

Au nom du fédéralisme, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États propose de continuer de permettre aux cantons de tenir des listes d’assurés qui ne paient pas leurs primes.

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Les jeunes adultes ne devraient pas casquer pour les défaut de paiement de leurs parents quand ils étaient mineurs.

Les jeunes adultes ne devraient pas casquer pour les défaut de paiement de leurs parents quand ils étaient mineurs.

20min/Taddeo Cerletti

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a pris connaissance des résultats de la consultation sur l’avant-projet qu’elle a élaboré sur la base de l’initiative «Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie », déposée par le canton de Thurgovie. Selon un communiqué publié vendredi, elle a modifié en conséquence son projet de modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, qui concerne les mauvais payeurs. Il reviendra au Conseil des États de trancher cette question controversée.

Contrairement à ce qu’elle avait proposé dans son avant-projet, la commission propose de continuer de permettre aux cantons, pour des raisons liées au fédéralisme, de tenir des listes des assurés qui ne paient pas leurs primes. Il reviendra au Conseil des États de trancher cette question controversée.

En revanche, les jeunes adultes ne doivent pas être poursuivis en raison d’arriérés de primes qui n’auraient pas été payés alors qu’ils étaient mineurs, estime la commission. Par ailleurs, les assurés en retard de paiement doivent être assurés selon un modèle limitant la liberté de choix du fournisseur de prestations.

(gma)

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