Actualisé 01.06.2015 à 13:49

SuisseEmpêcher les abus pour les biens en leasing

Les consommateurs qui profitent d'aller en vacances avec une voiture en leasing devraient rembourser au vendeur une indemnité en conséquence.

Le Conseil national a tenu lundi par 118 voix contre 73 à ajouter un nouveau point au projet de loi sur le démarchage téléphonique: les consommateurs qui profitent d'aller en vacances avec une voiture en leasing devraient rembourser au vendeur une indemnité en conséquence.

La Chambre du peuple souhaite introduire une indemnisation pour le vendeur en cas d'abus du bien lors de la période d'essai, ignorant l'opposition de la gauche. «Cet ajout est inutile et sera difficilement applicable dans la réalité. Il risque de conduire à davantage de conflits», a averti en vain la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

«Je n'ai entendu personne expliquer pourquoi il n'y a pas de problème d'abus avec l'actuel délai de révocation de sept jours, et pourquoi il y en aurait un avec un délai de quatorze jours», a critiqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

«Un délai de révocation plus long peut induire des abus qui n'existeraient pas autrement», lui a répondu Yves Nydegger (UDC/GE).

Une souris pour les consommateurs

Cette révision du code des obligations a été drastiquement remaniée suite au rejet du droit de révocation des achats sur Internet. «La montagne a accouché d'une souris», a commenté le conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), au nom de la commission.

Seuls deux points sont conservés: déjà protégés contre le démarchage à domicile, les consommateurs le seront aussi contre les vendeurs par téléphone. Le délai de révocation sera allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement.

Le projet de loi se base sur une initiative parlementaire de l'ancien sénateur Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral, mais gelé en 2005. Il vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage à domicile et téléphonique. Le dossier retourne au Conseil des Etats. (ats)

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!