Suisse: Employés malades: la prescription sera allongée
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SuisseEmployés malades: la prescription sera allongée

Les personnes malades dans leur travail, victimes de l'amiante par exemple, devraient pouvoir exiger réparation plus longtemps que les 10 ans actuels.

Le Conseil national a adopté jeudi par 84 voix contre 45 et 57 abstentions une réforme visant à allonger les délais de prescription. Pas assez cependant au goût de la gauche qui s'est abstenue.

«Il s'agit de répondre à une simple question: à partir de quand est-ce que moi, au tant que personne lésée, je n«aurai plus la possibilité de faire valoir mon dommage devant la justice?», a résumé Daniel Vischer (Verts/ZH). Une question simple qui a cependant suscité des joutes verbales houleuses quant à la durée exacte des délais.

Le Conseil fédéral proposait d'augmenter le délai absolu de la prescription civile à 30 ans en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, jugeant les dix ans actuels pas suffisants pour détecter des dommages à long terme dus à une exposition dangereuse, comme les cancers dus à l'amiante.

Le spectre de l'amiante

Faisant fi de cette proposition, chaque parti a présenté ses propres solutions. La gauche souhaitait notamment instaurer l'imprescriptibilité pour les lésions qui entraînent mort ou maladie, par souci pour les victimes de l'amiante.

Le spectre de cette substance toxique a plané tout au long des débats. Cette révision se veut pourtant générale afin de tenir compte des futurs problèmes liés à l'utilisation de substances dont on connaît actuellement mal les conséquences, a expliqué Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Et de citer les nanotechnologies, la radioactivité ou les décharges.

Si la majorité de droite a accepté de se rallier à cette opinion, elle a refusé de supprimer tout délai. La volonté de la gauche d'introduire un effet rétroactif a également été balayée par 131 voix contre 56.

Les victimes d'un dommage déjà découvert et pas encore prescrit au moment de l'entrée en vigueur de la future loi pourront toutefois bénéficier des allongements de délais prévus.

Avec le nouveau texte, toute personne aura trois ans pour faire valoir ses droits à compter du moment où elle se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé, soit deux ans de plus qu'actuellement.

La pression de Strasbourg

L'UDC, opposée à toute révision, estimait qu'il ne fallait rien changer. «Notre système est très bon, je le définirais même de fantastique», s'est enthousiasmé Luzi Stamm (UDC/ZH). Un élan peu partagé puisque cet immobilisme a été rejeté par tous les autres partis.

Le PLR, soutenu par le PBD et une partie du PDC, ont reconnu le besoin d'agir. «D«autant plus que la Cour de Strasbourg a jugé en mars que la Suisse avait violé le droit d'une veuve d'une victime de l'amiante à un procès équitable en lui refusant une indemnité pour tort moral en raison de la prescription», a rappelé Guillaume Barazzone (PDC/GE). Berne a renoncé à faire recours.

Le camp bourgeois a toutefois défendu un délai absolu à 20 ans. Au-delà, cela ne rend pas service aux victimes et fait naître des espoirs qui seront presque toujours déçus, estiment ces partis.

«On tient compte des cas problématiques, sans prétériter les entreprises, et sans créer un système compliqué et insécurisant», a synthétisé Christa Markwalder (PLR/BE). Un argumentaire qui a convaincu les députés de préférer, par 111 voix contre 80, sa proposition aux 30 ans voulus par le Conseil fédéral .

Un fonds pour les victimes

Quant aux victimes de l'amiante qui ne pourront demander réparation parce que le délai sera déjà prescrit, la commission veut déposer une motion proposant la création d'un fonds de dédommagement, a rappelé Alec von Graffenried (Verts/BE). Aucun mode de financement n'a toutefois été défini.

Le National a par ailleurs massivement refusé de supprimer la prescription particulière de 5 ans qui vaut pour les loyers ou les salaires. «Tout changer compliquerait davantage les choses et demanderait un important travail d'information», a remarqué Jean Christophe Schwaab.

Le dossier a été transmis au Conseil des Etats. (ats)

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