17.09.2020 à 07:32

SuisseEnquêtes administratives: leur expertise doit être améliorée

Le Conseil des Etats demande la création d’un service dont la mission est de mieux soutenir les enquêtes administratives.

En mai dernier, le Conseil fédéral s’était prêt à développer un instrument interne pour régler ces procédures.

En mai dernier, le Conseil fédéral s’était prêt à développer un instrument interne pour régler ces procédures.

KEYSTONE

L’expertise sur les enquêtes administratives fédérales doit être améliorée. Le Conseil des Etats a tacitement transmis jeudi une motion du National exigeant la création d’un ou de plusieurs services chargés de conseiller mandants et mandataires d’enquêtes administratives.

Dans leur rapport de juin 2018, les commissions de gestion du Parlement relevaient que l’enquête du Contrôle des finances sur les cautionnements de navires de haute mer soulevait des questions. Certaines questions légales n’auraient pas été examinées avec la rigueur requise.

Les commissions recommandaient au Conseil fédéral de désigner une unité qui disposerait de l’expertise requise ou serait appropriée pour conseiller les mandants et les mandataires d’enquêtes administratives. Arguant que la Chancellerie fédérale et l’Office fédéral de la justice exerçaient déjà cette fonction, le gouvernement avait rejeté la proposition.

Approfondissant la problématique, les commissions de gestion ont découvert que ces services n’ont été qu’exceptionnellement contactés. Des mesures étant, à leurs yeux, nécessaires, elles ont transformé leur recommandation en motion.

Accord du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral n’y a cette fois pas vu d’objection. En mai dernier, il s’est dit prêt à développer un instrument interne pour régler ces procédures.

Il prévoit aussi d’édicter une directive obligeant les unités administratives qui ordonnent une enquête à consulter l’Office fédéral de la justice et la Chancellerie fédérale dans le cas d’une enquête administrative. Elles devraient se référer à l’Office fédéral du personnel dans le cas d’une enquête disciplinaire de grande portée.

L’administration fédérale a en outre été chargée de veiller à ce qu’un inventaire des enquêtes administratives et disciplinaires en cours visant des cadres soit tenu dans chaque département.

(ats/nxp)

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