Actualisé 31.10.2013 à 14:21

Affaire SégalatEric Cottier: «La culpabilité a été confirmée»

Eric Cottier est satisfait que la culpabilité de Laurent Ségalat ait été confirmée par le Tribunal fédéral.

Pour le procureur du canton de Vaud, la nécessité de diminuer la peine relève de «l'ajustement». Il se dit par ailleurs convaincu que la France sera tenue d'exécuter la condamnation le cas échéant.

«C'est une satisfaction de voir le principe de culpabilité (de Laurent Ségalat) confirmé par le Tribunal fédéral. C'est l'essentiel», indique jeudi Eric Cottier interrogé par l'ats. Que la Cour ait jugé que 16 ans de prison était une sanction trop lourde «ne change pas la trajectoire à 180 degrés».

Pour le procureur, le meurtre de Catherine Ségalat est «un acte très grave», ce qui explique les 16 ans de prison requis. Que le Tribunal fédéral fixe une fourchette de 10 à 15 ans relève «de l'ajustement», souligne Eric Cottier, qui a tenu à respecter l'embargo fixé à jeudi par la Cour.

Nouveaux recours possibles

La défense pourra recourir contre le nouveau jugement que prononcera le Tribunal cantonal. Ensuite, elle pourra éventuellement s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, poursuit le procureur. Il précise qu'un tel recours n'aura pas d'effet suspensif sur le jugement prononcé. Celui-ci sera exécutoire.

Interrogé sur la problématique de l'exécution de la peine par un ressortissant français résidant dans son pays et donc inextradable, Eric Cottier est catégorique. «Nous disposons d'une convention qui permet à la Suisse de demander à la France d'exécuter la peine. Il n'y a pas de doute à ce sujet».

Un meurtre

Si Laurent Ségalat ne vient pas purger sa peine en Suisse, la France doit exécuter le jugement tel quel, elle n'a pas à réinterpréter ou à requalifier les faits. «Un meurtre est un meurtre, qu'il s'agisse de droit suisse ou français», ajoute le procureur général. Il ne voit en outre aucune raison pour que cette demande prenne une dimension politique entre les deux pays: «un texte légal est un texte légal».

Le Tribunal fédéral a confirmé mercredi la culpabilité de Laurent Ségalat dans le meurtre de sa belle-mère, mais a jugé trop lourde la condamnation prononcée par le Tribunal cantonal vaudois. La victime avait été découverte chez elle ensanglantée le 9 janvier 2010 à Vaux-sur-Morges (VD) par Laurent Ségalat qui s'est toujours dit innocent. Acquitté en première instance, il a été condamné en appel. (ats)

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