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Strasbourg (F)Evasion fiscale: utiliser des fichiers volés est autorisé

La Cour européenne des droits de l'homme a validé la traque contre l'évasion fiscale basée sur des données obtenues illégalement.

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ats/reu/reg
photo: Keystone/Gaetan Bally

L'Allemagne a le droit d'utiliser des données copiées illégalement. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison à Berlin contre un couple de contribuables soupçonnés de fraude fiscale. Ils estimaient qu'une perquisition effectuée à leur domicile en 2008 violait leur droit au respect de la vie privée et familiale, car elle était fondée sur des indices obtenus en violation du droit national et international. Les autorités s'étaient basées sur des données copiées illégalement par un employé d'un établissement bancaire du Liech­tenstein.

Le couple figurait sur une liste de 800 noms achetée deux ans plus tôt par les services secrets allemands à un ancien employé de la banque. Mais en août 2012, les deux époux ont été relaxés des charges d'évasion fiscale, au bénéfice du doute.

L'arrêt, susceptible d'appel, concerne potentiellement plusieurs Etats européens qui ont lancé des enquêtes fiscales contre des contribuables sur la base d'informations fournies par des lanceurs d'alerte.

Il n'aura cependant «aucun impact en l'état en Suisse, estime le conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE). Car la Suisse ne donne aucune suite à des demandes d'entraide étatique qui seraient basées sur des données vendues ou volées.»

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