Actualisé 04.05.2020 à 14:03

Tribunal fédéral

Ex-agente de détention bel et bien licenciée

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une ex-agente de détention licenciée pour avoir entretenu des contacts avec un prisonnier.

Tribunal fédéral.

Tribunal fédéral.

Keystone/archive/photo d'illustration

L'agente avait été engagée en mai 2014 par le Service pénitenciaire neuchâtelois. Il lui est reproché d'avoir communiqué avec ce dernier par Skype durant trois mois à l'automne 2014.

Lors d'une fouille de l'établissement en août, un téléphone portable avait été retrouvé dans une cellule. L'analyse de l'appareil avait révélé deux contacts Skype correspondant à cette femme.

Lors d'entretiens avec sa hiérarchie, un an plus tard, elle avait admis ces contacts, précisant qu'elle ignorait l'identité de son correspondant et qu'elle y avait mis fin dès qu'elle s'était rendu compte qu'il s'agissait d'un détenu.

Lien de confiance rompu

Son employeur l'avait licenciée pour fin janvier 2017, invoquant une rupture du lien de confiance. Il lui était reproché en particulier d'avoir contrevenu à ses devoirs de service et d'avoir caché à ses supérieurs la présence d'un appareil interdit au sein de l'établissement. Son renvoi avait provoqué une vague d'indignation parmi ses collègues.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral a débouté l'ancienne gardienne de prison.

Même si le Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz n'a entendu en première instance que deux des douze témoins cités par la recourante, il n'a pas, pour autant, violé son droit d'être entendue. En effet, il a motivé cette décision par le fait que ces personnes devaient s'exprimer sur les remous au sein du personnel et non sur les faits eux-mêmes.

Pas de motif abusif

La recourante reprochait aussi à la justice neuchâteloise de ne pas avoir tenu compte du fait qu'elle n'avait pas conscience d'être en contact avec un détenu. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties à condition de respecter les délais. Le motif invoqué par l'administration neuchâteloise n'est à l'évidence pas abusif.

L'ex-agente argumentait que les faits admis l'avaient été alors qu'elle était en position d'infériorité, face à deux de ses supérieurs. De son côté, la 1re Cour de droit civil souligne que cet entretien, survenu quelques jours après une première conversation informelle avec le directeur, n'était pas une surprise pour la recourante, qu'elle avait pu s'y préparer et qu'elle aurait pu se faire assister d'un avocat (arrêt 4A_245/2019 du 9 janvier 2020). (nxp/ats)

(NewsXpress)

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