Canton de Neuchâtel: Ex-conseiller communal de Val-de-Ruz jugé en appel
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Canton de NeuchâtelEx-conseiller communal de Val-de-Ruz jugé en appel

Claude-Henri Schaller, qui a fait appel de son jugement, avait été condamné en juin 2019 pour ne pas avoir appliqué le principe de proportionnalité.

Claude-Henri Schaller, qui a fait appel contre sa condamnation pour abus d’autorité, est jugé ce jeudi par le Tribunal cantonal (archives).

Claude-Henri Schaller, qui a fait appel contre sa condamnation pour abus d’autorité, est jugé ce jeudi par le Tribunal cantonal (archives).

KEYSTONE/CHRISTIAN BRUN

L’ex-conseiller communal de Val-de-Ruz (NE), Claude-Henri Schaller, condamné en juin 2019 pour abus d’autorité, est jugé jeudi par la Cour pénale du Tribunal cantonal. L’actuel chef du Service de l’économie et de l’emploi du Jura avait fait appel de son jugement.

L’ex-conseiller communal avait été condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amendes à 200 francs (total de 10’000 francs), avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à titre de peine additionnelle à une amende de 2000 francs et au paiement des frais de la cause. Le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz avait estimé qu’il n’avait pas appliqué le principe de proportionnalité.

Selon la juge Claire-Lise Mayor Aubert, il avait profité du fait que l’ex-promoteur immobilier Jean-Luc Pieren était aux abois pour exiger le règlement des arriérés fiscaux. De plus, le tribunal avait estimé que Claude-Henri Schaller «savait qu’il outrepassait les compétences de sa charge».

Pour la juge, il était légitime que la commune se prémunisse d’un éventuel défaut de paiement du plan d’équipement par une garantie bancaire, mais «il était excessif de lier l’octroi d’un permis de construire et l’extinction des dettes».

Pas d’assistance judiciaire gratuite

La défense avait plaidé vainement que le dossier n’avait pas été bloqué à cause de l’ex-conseiller communal. Selon elle, la preuve était que des oppositions au permis de construire des six villas n’avaient toujours pas été levées.

Pour la défense, la garantie bancaire exigée était liée à un contrat d’équipement, le Service de l’aménagement du territoire ayant annoncé qu’il ne délivrerait le permis de construire qu’une fois la route équipée.

Pour ce procès en appel, le plaignant Jean-Luc Pieren, qui n’est plus défendu par Frédéric Hainard, ne bénéficiera pas de l’assistance judiciaire gratuite. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé son recours début mars.

La jurisprudence reconnaît dans certains cas à la partie plaignante le droit d’obtenir l’assistance judiciaire, lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants. «Tel n’est cependant pas manifestement le cas en l’espèce», a expliqué le TF.

(ATS/NXP)

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