Val-de-Ruz (NE): Ex-conseiller communal devant la justice
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Val-de-Ruz (NE)Ex-conseiller communal devant la justice

Un ex-conseiller communal aurait forcé un politicien à payer 200'000 francs pour un permis de construire, dans le canton de Neuchâtel.

Claude-Henri Schaller est depuis la mi-2015 chef du Service de l'économie et de l'emploi du canton du Jura.

Claude-Henri Schaller est depuis la mi-2015 chef du Service de l'économie et de l'emploi du canton du Jura.

Keystone/Photo d'archives

Claude-Henri Schaller a déclaré mardi au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz qu'il n'a jamais voulu lier le permis de construire à un règlement de dettes fiscales. L'ex-conseiller communal de Val-de-Ruz est notamment prévenu d'abus de contrainte.

«La garantie bancaire était liée à un contrat d'équipement uniquement», a ajouté Claude-Henri Schaller. Ce dernier a rappelé que le Service d'aménagement du territoire a stipulé en 2009 déjà dans un préavis que le permis de construire dans ce projet ne pourra être réalisé qu'une fois la route équipée.

«Quand une commune signe un contrat d'équipement à un tiers, elle lui délègue des compétences et est en droit d'avoir des exigences très strictes pour que la réalisation soit conforme aux exigences», a expliqué Claude-Henri Schaller. «La commune n'a aucune compétence en matière de contentieux fiscal», a ajouté l'ex-conseiller communal.

L'office du contentieux voulait que Jean-Luc Pieren, le plaignant, assainisse sa situation. «Cela aurait permis de lever les charges qui grevaient son terrain», a-t-il précisé en expliquant que si toutes les poursuites contre Jean-Luc Pieren n'avaient pas été levées, l'office du contentieux aurait pu déposer des hypothèques légales.

Amende de 10'000 francs

Claude-Henri Schaller est accusé de contrainte, de tentative de contrainte et d'abus d'autorité. Selon le Ministère public, il aurait obligé Jean-Luc Pieren à verser à la commune de Val-de-Ruz près de 200'000 francs afin d'obtenir la délivrance du permis de construire. L'ex-chef du dicastère Institutions, développement économique, personnel et finances a tenté ensuite d'obtenir aussi le paiement du solde de ses arriérés fiscaux.

En cas de condamnation du prévenu, le Ministère public requiert une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 200 francs (total de 10'000 francs) avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à titre de peine additionnelle à une amende de 2000 francs et au paiement des frais de la cause.

L'avocat de Jean-Luc Pieren, Frédéric Hainard, réclame la même chose, en plus de conclusions civiles à charge du prévenu pour un montant de 400'000 francs. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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