Actualisé 16.06.2015 à 07:45

BerneExit les élus trop proches des assurances

Un parlementaire veut chasser des Chambres les membres de la direction ou du conseil d'administration des caisses-maladie.

de
David Maccabez
Felix Gutzwiller (PLR/ZH) serait directement touché, si l'initiative était acceptée.

Felix Gutzwiller (PLR/ZH) serait directement touché, si l'initiative était acceptée.

L'an passé, le Tribunal fédéral (TF) reconnaissait que «les assureurs-maladie assument des tâches étatiques dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire et qu'ils agissent en tant qu'organes de l'administration étatique indirecte, autrement dit en tant qu'autorités.» Les primes versées ont donc un statut hybride entre argent public et privé.

Parmi les élus fédéraux, on compte plusieurs salariés de la direction ou membres du conseil d'administration des assureurs. Le conseiller national Jurg Stahl (UDC/ZH) fait par exemple partie des cadres du Groupe Mutuel. Le sénateur Felix Gutzwiller (PLR/ZH) est lui membre du conseil d'administration de Sanitas. Or, la loi est claire: «Il y a incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exercé pour le compte d'une autorité lorsque les personnes concernées sont membres des organisations extérieures à l'administration investies de tâches administratives» (lire encadré). Mais jusqu'à présent les bureaux des Chambres n'ont pas appliqué cette règle aux assureurs.

C'est ce que souhaite changer le conseiller national Jean-François Steiert (PS/FR): «Pour moi, il y a un conflit d'intérêt. Et la décision du TF est claire: elle atteste d'une incompatibilité.» Le socialiste a déposé une initiative parlementaire demandant un application stricte de ce principe. Elle sera discutée lors de la session en cours ou de la prochaine. Soutenu par la gauche, il estime toutefois avoir «peu de chance» et s'attend à un front uni à droite. «Mais pourquoi pas une initiative populaire? J'aurai peut-être plus de succès devant le peuple», conclut-il

Appel au bon sens du Parlement

Santésuisse, la faîtière des assureurs, ne combat pas activement cette initiative et laisse aux élus le soin de faire leur choix. «Toutefois, notre système repose sur l'expérience et les connaissances de chacun, qui proviennent notamment de leurs professions. Ces éléments permettent de nourrir le débat démocratique. Il serait dommage que le Parlement s'en prive», argumente-t-elle.

Des règles pour éviter les conflits d'intérêt

Lorsqu'une entreprise ou une organisation dépend financièrement de la Confédération, que son capital est majoritairement dans ses mains ou que ses cadres sont nommés par Berne, ces derniers ne sont pas autorisés à siéger au Parlement. Ainsi, les membres des organes directeurs des CFF, de la Poste, de Swisscom ou encore du Parc national suisse ne peuvent par exemple pas être élus aux Chambres fédérales.

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