Parlement - Exportations d’armes: les Etats veulent durcir les règles
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ParlementExportations d’armes: les Etats veulent durcir les règles

Les sénateurs ont accepté le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative dite correctrice. Surprise: ils y ont supprimé la clause dérogatoire qui fâchait les initiants.

par
Christine Talos
Les exportations de matériel de guerre ont atteint des records en Suisse en 2020. Elles ont augmenté de 24% par rapport à 2019.

Les exportations de matériel de guerre ont atteint des records en Suisse en 2020. Elles ont augmenté de 24% par rapport à 2019.

AFP

Surprise ce jeudi à Berne. En effet, le Conseil des États a accepté par 30 voix contre 11 le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire «contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile», dite aussi initiative correctrice. Ce oui était attendu. Par contre, les sénateurs ont été plus loin que le gouvernement puisqu’ils ont décidé de supprimer une clause dérogatoire qui aurait permis au Conseil fédéral de s’écarter de la loi lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

Cette clause était le nerf de la guerre du contre-projet. Elle était contestée par les initiants, dont la sénatrice Lisa Mazzone (Verts/GE). L’objectif le plus important de l’initiative est d’inscrire dans la loi le cadre permettant d’exercer un contrôle démocratique sur les exportations d’armes, afin que toute modification puisse d’abord faire l’objet d’un débat parlementaire et puis le cas échéant, d’un débat populaire, a expliqué la Genevoise. «Cet objectif a été entendu puisqu’un contre-projet est sur la table. Mais la version actuelle est insuffisante. Bien que l’on fasse la démarche d’inscrire cet objectif dans la loi, on prévoit en même temps la manière de le contourner et on réserve une clause dérogatoire pour le Conseil fédéral, ce qui annule l’efficacité de la loi», a-t-elle souligné «Cela ressemble en définitive à un jeu de dupes».

Critères inscrits dans la Constitution

On rembobine. Que veut l’initiative? Les initiants veulent interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays impliqués dans un conflit armé. Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme intermédiaire ne pourraient pas non plus acquérir d’armes. Les critères d’autorisation des exportations seraient inscrits dans la Constitution. Le Conseil fédéral et le Parlement ne pourraient donc plus les modifier sans passer par le peuple et les cantons.

Le texte va trop loin, a expliqué le ministre de l’Économie Guy Parmelin. Selon lui, il priverait le Conseil fédéral et le Parlement de toute marge de manœuvre en vue de maintenir la base technologique et industrielle extrêmement importante pour la sécurité de la Suisse et de son armée. «Toute adaptation des critères d’autorisation exigerait une révision de la Constitution, moyennant une procédure très longue et laborieuse», a-t-il expliqué. En outre, le texte créerait des insécurités juridiques car ses termes utilisés sont flous, a-t-il critiqué. Enfin, les interdictions inscrites dans la Constitution pourraient remettre en question les régimes spéciaux prévus par la loi, par exemple celui de la livraison des pièces de rechange, a souligné le Vaudois. «La confiance de nos partenaires en serait affaiblie.»

«Les entreprises d’armement et leur chaîne d’approvisionnement, constituée principalement de PME, seraient affaiblies», a quant à lui mis en garde Thierry Burkart (PLR/AG) qui estime que c’est une «erreur en termes de politique d’État». Sans exportations, notre industrie ne peut survivre, a-t-il encore souligné. Il est important de maintenir le savoir-faire en Suisse pour éviter de faire courir des risques au pays et d’accroître sa dépendance envers l’étranger, selon lui «Le coronavirus nous a clairement montré combien il est important, en cas de crise, de ne pas devenir dépendant des pays étrangers».

Soutien de la gauche

Seule la gauche a soutenu l’initiative, à l’image du sénateur Daniel Jositsch (PS/ZH). «L’initiative corrective veut quelque chose de simple; elle est conçue de manière raisonnable et modérée», a-t-il plaidé. Il a rappelé que plusieurs rapports montraient que du matériel de guerre suisse se retrouve régulièrement entre de mauvaises mains. Carlo Sommaruga (PS/GE) a quant à lui souligné que la sensibilité sur le sujet augmentait au sein de la population. «Les citoyens souhaitent de plus en plus une cohérence entre les intérêts économiques et les valeurs du pays, à savoir la défense des droits humains et la promotion de la paix.»

Les sénateurs ont préféré au final le contre-projet indirect concocté par le Conseil fédéral. «Il répond aux objectifs principaux des initiants, a défendu Guy Parmelin. Les critères d’autorisation pour les exportations d’armes seront inscrits dans la loi et non plus dans une ordonnance comme aujourd’hui. Le Parlement pourrait les adapter et le peuple aurait le dernier mot par le biais du référendum facultatif, estime le gouvernement. Le texte prévoit aussi de supprimer l’exception pour les pays qui violent gravement et systématiquement les droits humains. Les exportations dans les pays en proie à la guerre civile demeureront exclues. Mais Berne a inclus une clause dérogatoire qui lui permet de déroger, dans certaines circonstances, aux critères d’autorisation.

La clause qui fâche

Cette clause, que rejetaient en bloc les initiants, a été critiquée par la gauche et le Centre. «La formulation est trop vague et ouverte», a ainsi estimé Andrea Gmür-Schönenbergger (Centre/LU). En cas d’urgence absolue, le Conseil fédéral pourrait toujours recourir au droit de nécessité, comme il l’a fait lors de la pandémie de coronavirus, a-t-elle avancé.

L’UDC, qui a estimé que tant l’initiative que le contre-projet étaient inutiles, a tenté de défendre cette clause. «Il faut faire confiance au Conseil fédéral, a ainsi indiqué Werner Salzmann (UDC/BE). Guy Parmelin est aussi monté au front: «Les dérogations ne pourront être accordées que pour des cas très limités et bien définis. Elles resteront des exceptions mais elles sont primordiales pour permettre au Conseil fédéral de réagir rapidement lors de situations imprévisibles», a-t-il expliqué, en balayant l’usage du droit de nécessité. «On a vu avec le Covid à quel point il était délicat d’y recourir».

Au final, la proposition de biffer la clause a été acceptée par 22 voix contre 20 et 2 abstentions. Plusieurs sénateurs ont ainsi espéré que les initiants pourront ainsi retirer leur texte. Deux autres propositions, issues de la gauche aussi, ont en revanche été balayées. Les exportations ne seront interdites que s’il y a un risque que le matériel de guerre soit utilisé contre des civils dans le pays de destination. La livraison de pièces de rechange pour le matériel déjà autorisée sera, elle, possible.

L’initiative et le contre-projet passent au National.

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